Les faits justificatifs

Résumé du document

voici une fiche très détaillée sur les faits justificatifs



cordialement.

Extraits

[...] Position critiquable de la C.Cass car n'apprécie pas la comparaison des valeurs au jour de l'acte. La Cour de cassation est contrainte de recourir à une troisième condition pour justifier la cassation de l'arrêt de la cour d'appel. II/la condition négative de l'état de nécessité. A/l'absence de faute antérieure. Exposé de la condition par la cour. Objectif de la condition : faire échec à la justification, souci de sévérité. Reprise de C.A Rennes 12 avril 1954. Rupture avec l'arrêt Régina et le courant jurisprudentiel. [...]

[...] De plus quantité destinée à combler une carence future, le quotidien alimentaire. Crim octobre 1994. (Doc. 4). Faits : Gilbert Perrier possède un débit de tabac, dont le local est attenant à son habitation. Il est réveillé vers 3H du matin par un bruit provenant de son local professionnel. Il se rend sur les lieux armé d'un fusil de chasse et aperçoit Pascal Wattebled sur le balcon avec un objet sur lui. Gilbert Perrier fait feu dans les jambes de ce dernier qui se retrouve blessé. [...]

[...] Il s'agit d'un acte disproportionné qui ne permet pas de retenir la légitime défense. I. L'attaque : élément révélateur de la légitime défense. A. La réalité de l'attaque : l'usage d'une bombe lacrymogène. Réalité : danger certain Opposition avec putativité. Appréciation in concreto du danger : examen de la représention de la victime, pas nécessairement analyse des faits positfis. En l'espèce, le danger existe-t-il ? Débats des parties. Les juges relèvent le danger certain par le recours à la preuve policière et témoignage. [...]

[...] En espèce, c'est pour améliorer le quotidien des enfants qui se plaignent de ne manger que de purée mousseline. Nécessité incompatible avec la quantité volée. B. L'absence de proportionnalité entre le vol et les besoins de la famille. L'acte de sauvegarde doit être mesuré par rapport au danger encouru. Examen des valeurs en cause au titre du sacrifice et de la sauvegarde. En principe la sauvegarde de la santé physique d'une personne peut justifier une appréhension de la propriété, de sa chose, donc un vol de denrée alimentaire. [...]

[...] : il faut un ordre formel (publication légale). Quelle permission ? : problème du droit de correction, des permissions ou tolérances administratives, des coutumes, des pratiques chirurgicales ou sportives(boxe, rugby). Pour les tolérances et permissions administratives : ne justifie pas l'infraction. Pour les pratiques chirurgicales : jurisprudence constante «dans les cas prévus par la loi, le chirurgien qui pratique une intervention chirurgicale dans l'exercice normal de sa profession jouit d'une impunité légale. Mais lorsqu'un chirurgien pratique une opération qu'il sait interdite, il n'est pas couvert par le fait justificatif que constitue l'autorisation de la loi, et les blessures qu'il commet sont volontaires Crim mai 1991. [...]