Les faits justificatifs - publié le 02/02/2016

Thèmes abordés

droit pénal, faits justificatifs, légitime défense, agression, riposte, présomptions, autorité légitime

Résumé du document

Art. 122-4 c. pén. : n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit / autorisé par la loi ou le règlement (ex : la loi autorise les médecins à porter atteinte au corps humain).
On admet parfois une simple autorisation de la coutume (ex : corrida). Cependant, la coutume ne peut pas permette de légitimer l' excision (correctionnalisation en pratique).

Extraits

[...] Cass, crim mars 1902 : détonateurs placés près un étang pour protéger le poisson des vols : légitime défense des biens. Riposte volontaire. Cass, crim, Couzinet février 1967 : on ne peut pas alléguer de la légitime défense si on a commis une infraction imprudence pour se défendre. Cependant, art. 122-5 parle actes sans aucune autre précision (possibilité pour la JP évoluer vers la prise en compte actes non intentionnels). Riposte proportionnelle à agression (ex : si attaque a lieu a mains nues usage une arme à feu est disproportionné). [...]

[...] Cass, crim, aff. de ourse Cannelle, 1er juin 2010 : le chasseur a contribué à la réalisation du danger par son comportement fautif (averti de la présence de ourse par les tirs en air un autre chasseur) : atteinte à la conservation une espèce animale protégée (destruction). La réaction doit être proportionnée au danger état de nécessité doit faire prévaloir un intérêt sup. sur un intérêt inf.) (ex : acte tendant à sauvegarder un bien ne doit pas constituer une infraction contre les pers.). [...]

[...] Cass, crim, Lesage juin 1958 Le danger ne doit pas être éventuel. Trib. correctionnel Château-Thierry mars 1898 : une mère de famille sans argent a volé du pain pour nourrir son enfant : état de nécessité (Cf Magnaud, le bon juge Cass, crim : un homme a détruit les abeilles non agressives du voisin : pas état de nécessité. CA Poitiers, Dame Ménard avril 1997 : une mère de famille a volé pour 1500 f. de viande pour améliorer le quotidien de ses enfants : pas état de nécessité vol en absence de danger actuel ou imminent + disproportion). [...]

[...] Les faits justificatifs ordre ou autorisation de la loi ou du règlement Art. 122-4 c. pén. : est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit / autorisé par la loi ou le règlement (ex : la loi autorise les médecins à porter atteinte au corps humain). On admet parfois une simple autorisation de la coutume (ex : corrida). Cependant, la coutume ne peut pas permette de légitimer excision (correctionnalisation en pratique). La norme peut être origine civile (ex : autorité parentale permet un droit de correction des parents / art. [...]

[...] agression Agression actuelle / imminente : ne doit pas exister uniquement dans esprit de celui qui se défend mais il suffit qu' il se soit cru légitimement en danger (légitime défense putative Cass, crim février 1957 : un père a tué un individu qu' il prenait pour un malfaiteur masqué afin de protéger son fils alors qu' il agissait un jeu. Agression injuste : absence de caractère injuste si la pers. agissant en état de légitime défense est exposée volontairement à agression. [...]