Comment faire valoir ses droits ?

Thèmes abordés

Faire valoir ses droits, organisation judiciaire, preuve des droits, administration de la preuve, admission de la preuve

Résumé du document

En France on distingue deux ordres de juridiction :
Les juridictions de l'ordre judiciaire : compétentes pour la plupart des litiges. On distingue :
Juridiction civile : compétente pour réparer les préjudices causés à autrui. La réparation intervient le plus souvent sous la forme de DI.
Juridiction pénale : traitent les affaires dans lesquelles l'ordre social a été troublé. Elles sont chargées de punir les personnes qui ont commis une infraction en leur infligeant une peine (amende ou emprisonnement)
La juridiction de l'ordre administrative : compétentes pour trancher les litiges diriger contre l'administration.

Extraits

[...] La valeur des moyens de preuve Les différents procédés de preuve n'ont pas tous la même force probante. Les preuves parfaites sont celles qui s'imposent aux juges ; celui-ci doit prendre en compte une preuve parfaite lorsqu'il prend sa décision. Ce sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment. Les preuves imparfaites ont une valeur librement apprécié par le juge : celui-ci n'est pas obligé de les prendre en compte lorsqu'il prend sa décision. Ce sont le témoignage et la présomption de fait. [...]

[...] En principe le demandeur doit prouver. Dans certains cas le demandeur n'a pas à apporter la preuve de ses affirmations car celles-ci sont supposées exactes à priori : ce sont les présomptions légales. Elles dispensent donc le demandeur d'apporter la preuve des résistances de son droit. On distingue : - La présomption légale simple : la charge de la preuve est inversée - La présomption légale irréfragable : elle interdit la preuve contraire Le rôle du juge Le juge doit être le garant d'un procès équitable, conduit dans le respect des règles de procédure. [...]

[...] DROIT THEME 6 : Comment faire valoir ses droits ? L'organisation judiciaire Les grands principes de l'organisation judiciaire En France on distingue deux ordres de juridiction : - Les juridictions de l'ordre judiciaire : compétentes pour la plupart des litiges. On distingue : Juridiction civile : compétente pour réparer les préjudices causés à autrui. La réparation intervient le plus souvent sous la forme de DI. Juridiction pénale : traitent les affaires dans lesquelles l'ordre social a été troublé. Elles sont chargées de punir les personnes qui ont commis une infraction en leur infligeant une peine (amende ou emprisonnement) - La juridiction de l'ordre administrative : compétentes pour trancher les litiges diriger contre l'administration. [...]

[...] Acte sous seing privé : rédigé et signé par les partis concernés La copie : la copie de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé - Témoignage : une personne qui a personnellement assisté à une situation juridique fait une déclaration indiquant ce qu'elle a vu ou entendu. - Aveu juridique : consiste pour une personne à reconnaitre des faits, des actes qui auront des effets souvent négatifs. - La présomption de fait : c'est une déduction que le juge tire d'un fait connu pour établir un fait inconnu. Cette déduction est la conséquence d'un ensemble d'indices graves, précis et concordant. [...]