L'extradition

Résumé du document

L'extradition

Extraits

[...] qui précise que "la peine de mort est abolie, nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté La conséquence est qu'il est impossible pour la France d'accepter d'extrader un individu qui sera en danger de mort une fois dans le pays requérant. Cependant, à cette règle, il existe une exception : l'extradition est possible si le pays requérant donne des assurances suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou pas exécutée. Ici, le Conseil d'Etat soulève que est le cas et donc que l'extradition est possible. [...]

[...] Cependant, pour que l'individu soit effectivement extradé, s'il n'y est pas consentant, il faut un avis obligatoirement favorable de la Chambre d'Accusation du lieu où le délinquant a été arrêté (en cas d'avis négatif, le Gouvernement est lié ; alors qu'en cas d'avis positif, il dispose encore du pouvoir de décider de ne pas remettre la personne aux autorités du pays requérant Attention : un individu extradé ne peut être poursuivit pour des faits antérieurs à sa demande d'extradition qui n'ont pas été mentionnés dans cette demande d'extradition : Article 7. Sauf exception de la procédure spéciale de demande d'extension de l'objet initial de la demande d'extradition : article 21. [...]

[...] Les infractions pour lesquelles l'individu est poursuivit doivent être des infractions de droit commun, sont exclues de la procédure d'extradition les infractions politiques : (article 5. Quand la peine de mort a été prononcée par l'Etat requérant ou que cette peine est encourue, pour que l'extradition soit possible, il faut que l'Etat requérant donne à la France des assurances suffisantes que cette peine ne sera pas exécutée. (Conseil d'Etat 15/10/1993 Aylor D I.R. p Le demandeur fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement des USA pour pouvoir être jugé d'un crime passible de la peine de mort. [...]

[...] du 11 mars 1927), tous les articles ici mentionnés s'y rapportent. A-Les conditions pour qu'un individu soit extradé : (la France est l'Etat requis) Il ne doit pas être de nationalité française : la France n'extrade pas ses nationaux : (article Il ne doit pas être justiciable du droit français : articles 3 al 1 & 8 al 1 a contrario Il doit y avoir réciprocité d'incrimination de l'infraction pour laquelle il est poursuivit à l'étranger dans le droit français : article 4. [...]