L'extinction de la sanction

Résumé du document

I. Lors du prononcé de la peine

II. L'extinction de la peine mais maintien de la condamnation

III. L'extinction de la peine et de la sanction

Extraits

[...] La réhabilitation est acquise si le condamné n'a pas fait l'objet d'une nvl condamnation durant ce délai. le délai est fixé à 3 ans pour la condamnation à l'amende ou jours- amendes ans pour condamnation à prison ou peine privatives de liberté, amende ou jours-amendes ans pour condamnation unique à prison sup à 1 ans ou condamnation multiples à la prison dont le total de dépasse pas 5 ans. Pour les pers morales, délai de 5 ans. La réhabilitation pas possible pour les dissolutions. La réhabilitation efface la condamnation, art 133-1, qui disparaît du CJ. [...]

[...] Relèvement différé : intervient après la décision, agit pour les peines accessoires et complémentaires. Le relèvement se fera en fonction de la conduite du condamné depuis la condamnation. La demande de relèvement peut être présentée sans délai lorsqu'elle porte sur une peine accessoire. Pour les peines complémentaires, la demande peut être faite après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la décision de condamnation. III. L'extinction de la peine et de la sanction A. La réhabilitation La réhabilitation est l'effacement de la condamnation pour bonne conduite et au terme certain délai. [...]

[...] La grâce peut être accordée d'office si grâces collectives. La grâce emporte dispense d'exécuter la peine, art 133-7 mais son effet dépend de son étendue. La grâce peut être une remise complète de la peine (cesse d'être exécutée), une remise partielle de la peine (réduire le montant ou la durée de la peine), une substitution d'une peine moins sévère à la peine prononcée par le juge. La grâce ne fait pas disparaître la condamnation, reste inscrite sur le CJ. C. [...]

[...] Le délai de prescription reprend son cours si l'évènement suspensif disparaît, le temps écoulé avant la suspension est pris en compte. Ex : obstacle de droit, obstacle de fait. Le délai de prescription de la peine est interrompu par l'accomplissement d'un acte d'exécution, l'acte interruptif fait disparaître le temps écoulé avant l'interruption. - les effets de la prescription : à l'expiration du délai de prescription, la peine ne peut plus être mise à exécution. La peine est alors réputée exécutée par le condamné. - la condamnation reste inscrite sur le casier judiciaire. [...]

[...] La CJ contient les décisions de condamnations pénales pour crimes, délits et contravention de 5ème classe prononcées par les pénales, mêmes celles prononcées avec sursis. Les fiches du casier judiciaire comportent de nombreuses mentions relatives à l'exécution ou à l'extinction de la peine. La communication des fiches du CJ se réalise sous la forme d'extraits, appelés bulletins. Le bulletin peut être donné aux magistrats, à certaines adm, et enfin délivré à la pers qu'il concerne et à sa demande. Les pers morales peuvent faire l'objet de condamnations pénales, donc un CJ pour les pers morales a été crée. [...]