L'extinction des peines et l'effacement des condamnations

Résumé du document

L'extinction des peines et l'effacement des condamnations, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] SECTION I La prescription de la peine 133-2 et s ans en mat de crime 5 ans délits 3 contraventions Il y a des dérogations en mat de terrorisme et trafic de stup notamment. Section II La grâce 133-7 et s. C'est un pouvoir qui appartient au pt de la république. Elle peut être totale ou partielle (le plus souvent est partielle cad commuée en peine moins lourde) SECTION III L'amnistie 133-9 et s. C'est le parlement qui vote les lois d'amnistie (à l'issue des périodes de troubles, à l‘issue d son élection au SUD également). [...]

[...] SECTION IV Le relèvement 133-21 Sont uniquement les interdictions, déchéances et incapacités. Pas les peines d'emprisonnement ni d'amende. SECTION V La réhabilitation 133-12 et s. C'est le rétablissement du condamné dans son honneur. Deux modes : judiciaire (CHINS) régie par le CPP 783 et s.; ou légale autrement dit de plein droit au-delà d'un certain nombre d'années 133-12 et s. Fondement de la réhabilitation est le pardon, alors que l'amnistie est l'oubli. Les deux sont proches : la réhabilitation produit les mêmes effets que l'amnistie 133-16. [...]