Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ?

Résumé du document

Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



La définition de la transaction se situe dans l'article 2044 du Code Civil : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Extraits

[...] Il existe des exceptions instituant des transactions : Il convient d'évoquer ces types de procédure : - La composition pénale : Art 41-2 du CPP c'est une mesure alternative au poursuite, mise en œuvre avant le déclenchement des poursuites, si elle est réalisée, elle provoque l'extinction de l'A°P. Elle résulte d'un accord entre l'autorité de poursuite et la personne poursuivie. Il y'a une adaptation de la mesure aux circonstances de l'affaire, au regard de la personnalité de l'auteur de l'infraction. [...]

[...] 1 Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ? La définition de la transaction se situe dans l'article 2044 du Code Civil : la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Mais peut-on l'imaginer en Procédure Pénale ? Non, à priori, les transactions ne sont pas imaginables dans le cadre de la procédure pénale car sinon, le délinquant peut négocier l'Ordre Public, la peine, la qualification des faits avec le procureur de la république. [...]

[...] Cela conduit de l'extinction des poursuites. On est sur le terrain contractuel il convient ensuite de voir les exceptions= les véritables transactions : Une infraction est commise mais un accord consensuel qui conduit à l'extinction de l'A°P, un contrat. - art L.437-14 du code de l'envirronement : paiement d'une somme d'argent pour réparer une pollution envirronnementale. - la HALDE a la possibilité de proposer une transaction à l'auteur d'un acte discrinminatoire. -en cas de redressement fiscal, le fisc a la possibilité de demander une somme d'argent qu'il va toucher tout de suite au lieu d'une procédure judiciaire incertaine. [...]