Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? - reconsidération et cassation

Résumé du document

Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? Dissertation de droit pénal de 6 pages



Par définition, la responsabilité pénale du « fait d'autrui » s'entend concrètement de la condamnation d'une personne à une peine en raison d'un acte commis par une autre personne.





I) Une responsabilité pénale personnelle à reconsidérer avec une pratique consacrant une responsabilité du fait d'autrui.

II) Reconnaissance d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui : une responsabilité pénale du fait d'autrui contrôlée sévèrement par la cour de cassation.

Extraits

[...] Dans ce système chacun répondait du fait des siens. Cette position, qui a été progressivement atténuée, subsiste dans l'ancien droit, au moins pour les crimes de lèse majesté, punis de morts dans la personne de leur auteur direct et du bannissement, après confiscation des biens, pour le reste de sa famille. Les efforts des auteurs classiques pour orienter le droit pénal vers une responsabilité individuelle où chacun ne répondrait que de ses propres infractions, ont été perfectionnés par le doit intermédiaire, reconnus de façon assez générale par le code pénal de 1810 et affirmés par la jurisprudence qui se plait à répéter nul n'est punissable qu'à raison de son fait personnel »(arrêt du 30 décembre 1892),formule reprise quasiment comme telle par le nouvel article 121-1 du nouveau code pénal »nul n'est pénalement responsable que de son propre fait »(arrêt du 17 septembre 1996). [...]

[...] En matière de contraventions, la responsabilité personnelle peut également dans certaines situations, s'effacer devant une certaine forme de responsabilité du fait d'autrui. La contravention d'un préposé peut retomber sur le chef d'entreprise et ce dernier a une responsabilité pécuniaire si il est titulaire du certificat d'immatriculation (art 21 al 2 et 21-1 du code de la route). Cette responsabilité n'est pas reconnue comme étant du fait d'autrui mais on ne peut s'empêcher de noter certaines ressemblances ; le chef d'entreprise est dans ces situations responsable d'actes commis par autrui du seul fait de sa position dans l'entreprise, ce qui peut paraître comme une volonté du législateur de surprotéger les intérêts du plus faible, à savoir le salarié. [...]

[...] Comme le cumul des responsabilités n'est pas accepté en principe, le dirigeant se trouve à l'abri des poursuites. Par la délégation, le chef d'entreprise peut donc espérer se voir décharger de toute responsabilité en cas de problème. Cette solution paraît logique du fait de la complexification de l'organisation des entreprises qui ne laissent pas chef d'entreprise le loisir de tout gérer. Ainsi, si la loi nie toute idée de responsabilité du fait d'autrui, dans les actes, elle tient tout de même une place qui reste toutefois assez limité. [...]

[...] II) Reconnaissance d'une apparente responsabilité pénale du fait d'autrui : une responsabilité pénale du fait d'autrui contrôlée sévèrement par la cour de cassation. Force est de constater que le législateur et le nouveau code pénal rejette toute responsabilité pénale du fait d'autrui, et que la responsabilité pénale des dirigeants n'est pas systématiquement engagée. Puisque des conditions sont exigées et contrôlées(A).Par ailleurs, une condition primordiale permet l'engagement de la responsabilité du chef d'entreprise, c'est l'absence de délégation des pouvoirs(B).Or, la délégation de pouvoirs est très fréquemment utilisée, et ainsi apporte une possibilité d'exonération. [...]

[...] En effet, la question posée : existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui peut paraitre une provocation au regard de l'article 121-1 du code pénal. Et pourtant, si l'on porte son regard, en jurisprudence, sur les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée, par exemple à la suite d'un accident rendu possible à la suite de la violation d'une prescription de sécurité dont le respect devait être assuré par un préposé du chef d'entreprise, on est bien obligé d'admettre que la culpabilité pour autrui est de droit positif. [...]