L'exécution des peines et des mesures de sûreté

Résumé du document

Une fois la condamnation devenue définitive, le procureur de la République a la charge de la faire mettre à exécution dans les meilleurs délais. L'exécution des peines privatives de liberté a lieu par les soins de l'administration pénitentiaire, avec l'intervention du juge de l'application des peines qui peut, sous réserve de la période de sûreté, procéder à des aménagements de la peine. Les établissements pour peines sont les maisons centrales, les centres de détention, les maisons d'arrêt et certains établissements spécialisés.

Extraits

[...] La liberté surveillée est assurée par un délégué qui informe le juge des enfants du déroulement de l'épreuve. Les sanctions éducatives peuvent être la confiscation, ou certaines restrictions de liberté qui donneront lieu à contrôle. Pour les adultes, les mesures sanitaires peuvent être vérifiées. En outre, depuis 2008, existe la rétention de sûreté donnant lieu, après exécution de la peine, à une retenue dans un établissement spécialisé, assurant une prise en charge médicale, sociale et psychologique devant permettre la cessation de la mesure de rétention. [...]

[...] Si ces derniers sont dangereux ou nuisibles, ils sont détruits. La fermeture d'établissement peut justifier une vente aux enchères ; elle s'efforce de sauvegarder les droits du créancier. IV. L'exécution des peines restrictives de droits L'activité professionnelle peut être interdite, en raison de l'infraction commise. Certaines limitations de droits concernent les personnes morales. Il peut s'agir aussi de l'interdiction de certains droits civiques, civils ou de famille. La suspension ou l'annulation du permis de conduire s'exécute par la remise du permis. [...]

[...] Le juge de l'application des peines pourrait substituer au TIG une peine de jours-amende. L'assignation à résidence, mesure administrative, implique l'obligation de résider dans un lieu déterminé. L'interdiction du territoire français et la reconduite à la frontière, sont applicables à des étrangers, avec un certain nombre d'exceptions. III. L'exécution des peines pécuniaires Les peines pécuniaires n'ont pas d'influence corruptrice, et elles sont profitables au Trésor public. L'amende se distingue des dommages-intérêts qui entendent réparer le préjudice subi par les victimes. [...]

[...] Les condamnés à des peines courtes sont envoyés dans des centres de détention. Lorsque le temps à accomplir n'excède pas un an, le juge de l'application des peines peut proposer une semi-liberté, un placement en chantier extérieur, ou un placement sous surveillance électronique. Les condamnés peuvent bénéficier, à certaines conditions, de permissions de sortie. Enfin de peine, le détenu peut bénéficier d'une semi-liberté ou d'un placement sous surveillance électronique, sur proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. [...]