L'évolution du principe de légalité

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L'évolution du principe de légalité, fiche de droit pénal d'1 page



Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Enoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ce principe avait été consacré par le Code pénal de 1810 (article 4). Le nouveau Code pénal réaffirme son attachement à la légalité dans l'article 111-3. Ce texte précise aussi que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi (crime ou délit) ou par le règlement (contravention).

Extraits

[...] C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Enoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ce principe avait été consacré par le Code pénal de 1810 (article 4). Le nouveau Code pénal réaffirme son attachement à la légalité dans l'article 111-3. Ce texte précise aussi que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi (crime ou délit) ou par le règlement (contravention). [...]

[...] Notre droit contemporain a accru les affirmations du principe de légalité. Sa présence dans les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 lui confère la valeur constitutionnelle. Il se retrouve également proclamé dans des textes internationaux, tel la Convention Européenne des droits de l'homme Le renforcement du principe de légalité se voit aussi au travers de la réalisation contemporaine de ses fins. La meilleure réalisation des exigences de prévisibilités, de nécessité et de proportionnalité de la répression est l'œuvre du juge. [...]

[...] Déclin au profit du juge Juge judiciaire Les pouvoirs du juge dans la fixation des peines n'ont cessé de s'accroître. Le développement d'alternatives à l'emprisonnement, d'ajournements ou dispenses de peine, le travail d'intérêt général, les jours-amendes en sont quelques illustrations. Le nouveau Code Pénal, en supprimant les circonstances atténuantes, et en ne fixant qu'un maximum accroît cette évolution. Enfin, l'introduction déguisée de la sentence indéterminée réduit certains domaines, cette exigence du maximum. (Ex : traitement des alcooliques et des toxicomanes) Conseil Constitutionnel Censeur de la légalité, il vérifie la conformité à la Constitution des textes votés par le Parlement, lorsqu'il en est saisi. [...]

[...] Déclin au profit de l'exécutif Ce phénomène n'est pas nouveau. C'est à compté de la II e République, que la pratique des délégations du législatif à l'exécutif se sont multipliées sous formes de décrets-lois. Un pas de plus a été franchi avec la Constitution de 1958, qui a complètement retiré du domaine législatif la matière des contraventions de police, désormais de la compétence exclusive du domaine exécutif. Cette décadence de la loi que l'on a pu justifier par le souci d'une répression pour devenir synonyme de répression aveugle aux horizons illimités. [...]