L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie

Résumé du document

L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, fiche de réflexion de 9 pages

Extraits

[...] LA PENALISATION DE L EUTHANASIE la loi d'avril 2005 n'empêche pas de poursuivre pénalement un médecin pénalisation du comportement du médecin dès lors qu'il transgresse les conditions de la loi de 2005 la pénalisation peut aussi être marquée par non assistance en personne en danger homicide involontaire cas du mineur en fin de vie rien n'est prévu par la loi l'euthanasie active est pénalement sanctionnable la majorité des doctrines n'abandonne pas la notion d'exception d'euthanasie ils demandent de poser une interdiction générale et de prendre en compte l'exception procédurale THEME DE REFLEXION 2. [...]

[...] L AUTORISATION DE LA LOI l'autorisation de la loi laisse aux médecins sa liberté de choix en sachant qu'il sera justifié s'ils respectent les conditions légales les infractions d'omission 3 textes traitent de 2 grands sujets notion d'arrêt ou de limitation des traitements disproportionnés - art L1110-5 al 2 CSP: permet au médecin d'arréter ou limiter des traitements dits inutiles ou n'ayant comme effet que le maintien artificiel en vie arrêt ou limitation du traitement à l'égard d'une personne hors d'état de manifester son consentement c'est un libre choix du médecin qui doit respecter une procédure particulière homicide involontaire art L1110-5 al 5 CSP prévoit le traitement anti douleur à double effet effet 1er: soulager la douleur effet 2eme: donner la mort (morphine) TI EVRY : non lieu d'un médecin qui a donné une dose importante de sédatifs à un individu qui meurt suite à l'augmentation des doses 2. [...]

[...] La CEDH ( 17.2 .05)semble aller dans ce sens en réalité, il n'existe pas de droit absolu de disposer de son corps c juste un ordre de la loi, notamment face à une personne en fin de vie II. [...]

[...] L ORDRE DE LA LOI l'ordre de la loi impose au médecin de respecter l'autonomie du malade refus de la personne consciente et en fin de vie art 1110-10 CSP précise que le médecin doit respecter l'autonomie du patient conscient l'alimentation forcée est un cas d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne refus de soins de la personne consciente mais pas en fin de vie CE : devoir du médecin de forcer une personne à accepter des soins alors qu'elle les refuse depuis l'art L1111-4 CSP: ce n'est plus possible d'aller contre la volonté du patient qui a le droit d'interrompre ou refuser tout traitement soumission des médecins à une procédure information délai de reflexion au bout dql le patient réitére sa volonté l'info doit être compléte elle porte sur les conséquences du choix du patient même si elle doit avoir un caractère dissuasif si aucun respect de ces conditions : émergence du DP la loi d'avril 2005 consacre t-elle la reconnaissance d'un droit personnel et subjectif à disposer de son corps? [...]

[...] COMMENT LA LOI JUSTIFIE LE MEDECIN création par la loi de faits justificatifs nouveaux reposant sur l'autorisation de la loi ou ou sur la notion d'ordre de la loi 1. [...]