Etudes des juridictions pénales

Thèmes abordés

juridictions pénales, tribunal, TGI, justice, juge

Résumé du document

les juridictions compétentes en matière pénale le sont aussi en matière civile : le tribunal correctionnel n'est q'une formation du TGI.
Le principe de la répartition des compétences avec la classification tripartite des infractions :
•Tribunaux de police pour les contraventions
•Tribunaux correctionnels pour les délits
•Cour d'assise pour les crimes

Extraits

[...] NB : Article 50 du code de procédure pénale sur sa nomination. LE JUGE DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION (JLD) NB : juge qui est chargé, au cours de l'instruction préparatoire, des questions relatives a la détention provisoire : Art 137-1 CPP : se prononce sur les demande de mise en liberté lorsque le juge de l'instruction n'a pas décidé d'y faire droit Peut ordonner des perquisitions de nuit en dehors de art 59 CPP Peut organiser des écoutes téléphoniques dans le cadre d'affaires de criminalité organisée Attention : le JLD est un magistrat du siège, désigné par le président du TGI : il y a au minimum un JLD dans chaque TGI. [...]

[...] Juges non professionnels a titre temporaire pour 7 ans max Anciens magistrats, fonctionnaires ans minimum. LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN le tribunal de police : Il est situé au tribunal d'instance, et est compétent pour connaitre des contraventions de la 5ème classe + infractions connexes. le tribunal correctionnel : C'est une formation du TGI : il connait les délits et contraventions connexes : art 381 et 382 CPP composé d'un président et de deux juges : art 398 CPP la cour d'assise : uniquement compétente pour juger les crimes 3 magistrats professionnels + 9 jurés tirés au sort parmi les citoyens. [...]

[...] la chambre des appels correctionnels : formation correctionnelle de la CA Compétente pour appels formé contre les décisions rendues en 1er ressort par tribunaux de police, et tribunal correctionnel Un président de chambre et deux conseillers la cour d'assise d'appel : crée par la loi du 15 juin 2000 Composée de 12 jurés cette fois Elle ne tient pas compte de ce qui a été jugé par la première cour d'assise Appel circulaire : possibilité de faire appel d'une autre cour d'assise ayant statué en 1er ressort LES JURIDICTIONS SPECIALISEE ratione materiae ATTENTION : mouvement législatif qui a commencé en 1975 pour attribuer a certains TGI une compétence territoriale étendue pour connaitre de certaines infractions. Spécialisation de certaines juridictions territorialement parlant. NB : loi de 1986 : spécialisation du TGI de Paris en matière de terrorisme NB : loi du 9 mars 2004 : loi Perben II qui met en place une spécialisation en matière de crime organisé : met en place les Juridictions Interrégionales spécialisée en matière de crime organisé : art 706-75 CPP. JIRS Bordeaux JIRS Lilles JIRS Paris Etc en tout. [...]

[...] (la cour d'assise des mineurs Elle est composée d'un président, de deux assesseurs, et de 9 jurés qui composent le jury. Compétente pour : Crimes commis par les mineurs de 16 a 18 ans Attention : La cour d'assise d'appel des mineurs même composition mais avec 12 jurés (La cour de justice de la république : Attention : c'est une juridiction spécifique de nature politique qui est compétente pour connaitre des délits et des crimes commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonction. [...]

[...] LE PRINCIPE DE CES JURIDICTIONS EST QUIL Y A UNE EXTENTION DE COMPETENCE TERRITORIALE NB : art 704-1 CPP : compétence exclusive du TGI de paris en matière de délit d'initié LES JURIDICTIONS PENALES D ATTRIBUTION ratione personae (les juridictions pour mineur Attention : le droit procédural des mineurs relève de l'ordonnance du 2 février 1945, et est une PFRLR par CCE 29 août 2002. Art 1 de l'ordonnance : les crimes et délits des mineurs ne sont pas jugées par les juridictions pénales de droit commun. Attention, les contraventions des 4 premières classes sont jugées comme pour les adultes, donc par les juridictions de droit commun. (le juge pour enfant Attention : c'est un magistrat du TGI nommé par décret du PR sur proposition du garde des sceaux avec avis conforme du CSM. [...]