Etude d'une décision de justice

Thèmes abordés

Décision de justice, garage, obligation de délivrance, vendeur, défaut de conformité

Résumé du document

Les époux Audraut ont commandé un véhicule neuf au garage Touzalin. Lors de la délivrance de leur véhicule, ils ont constaté des imperfections : le véhicule a été réparé des dégradations faisant suite à une effraction. Ces défauts ont été confirmés par un expert et les époux Audrant ont poursuivi le garage pour défaut de conformité.
Le problème porte sur l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur dans un contrat de vente. La délivrance est-elle conforme au contrat ?

Extraits

[...] Quelques jours plus tard, la banque Desaffaires informe son client que le chèque remise par Klim est sans provision. Que faut-il entendre par provision ? quelles qualités cette dernière doit-elle respecter ? La provision est la créance de somme d'argent du tireur sur le tiré. La provision doit préexister au moment où le chèque est émis. Par ailleurs, elle doit être suffisante et disponible. Au cas d'espèce, la provision est la créance de Klim sur sa banque. Elle doit respecter les qualités indiquées précédemment Quelles diligences le banquier de Klim doit-il accomplir dans une telle situation ? [...]

[...] Etude d'une décision de justice 1ERE PARTIE ETUDE D'UNE DECISION DE JUSTICE 1. Les époux Audraut ont commandé un véhicule neuf au garage Touzalin. Lors de la délivrance de leur véhicule, ils ont constaté des imperfections : le véhicule a été réparé des dégradations faisant suite à une effraction. Ces défauts ont été confirmés par un expert et les époux Audrant ont poursuivi le garage pour défaut de conformité Le problème porte sur l'obligation de délivrance qui pèse sur le vendeur dans un contrat de vente. [...]

[...] Ainsi le vendeur qui livre une voiture commandée neuve après réparation des dégradations consécutives à son effraction n'est pas quitte de son obligation de délivrance. L'examen des délais n'est pas possible ici, compte tenu des informations données. 2EME PARTIE SITUATION PRATIQUE CAS SARL METTERNIQUE 1. Le gérant de la SARL, Paul Daquosta se présente le lundi 25 février dans les locaux de la banque. Il est reçu par Margane Foreing qui est chargée des dossiers comportant une dimension internationale. Paul demande l'ouverture d'un compte bancaire. [...]

[...] Il est donc le représentant légal de cette société. Il est autorisé à faire fonctionner le compte bancaire de cette société A quelles vérifications Morgane doit-elle procéder avant d'ouvrir le compte ? Lors de l'ouverture d'un compte bancaire, le banquier doit s'assurer de l'identité de la personne et de son adresse. En ce qui concerne les personnes morales, l'article 3 du décret du 13 février 1991 prescrit de demander l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait du registre officiel constatant, la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale par ailleurs, la banque doit aussi vérifier l'adresse de son client. [...]

[...] Elle avertit la Banque de France. Elle fournit au porteur diligent une attestation de non paiement et un certificat de non paiement si le porteur le demande. Au cas d'espèce Quels conseils pouvez-vous donner à Metternique SARL afin de pouvoir se faire payer ? En cas de chèque impayé, le porteur du chèque demande à la banque du tiré un certificat de non paiement. Ce certificat doit être demandé dans les 30 jours qui suivent la 1ere présentation du chèque. [...]