L’étendue de la responsabilité pénale des personnes morales

Thèmes abordés

Étendue de la responsabilité pénale, personnes morales, personnes morales de droit public, personnes morales étrangères, personnes morales de droit privé

Résumé du document

Seules les personnes morales sont pénalement responsables. Les groupements non dotés de la personnalité juridique sont irresponsables pénalement. Ces groupements sont par exemple : les sociétés créées de fait, sociétés de participation, sociétés pour lesquelles les articles 1871 et 1873 du Code civil prévoient l'absence de personnalité juridique.

Extraits

[...] Est un indice d'activité pouvant faire l'objet de convention de délégation de service public le fait que l'activité soit financée par l'exploitation mm de cette activité. Hypothèse: une commune met en place un service de dépôt de pain. Avec le produit de la vente, paiement de celui qui amène le pain La cour de cassation utilise le critère du lien entre exploitation et rémunération et entre negotium et imperium. Autre situation: commune qui organise une activité de chasse neige. Tout dépend de la raison du chassage. [...]

[...] Article 121-2 du code pénal conçoit l'hypothèse d'une responsabilité pénale restreinte aux seules activités pouvant faire l'objet de convention de délégation de services publics. Ici, peut faire l'objet de plusieurs définitions, par le droit administratif, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et un indice fourni par une loi. Tout d'abord, quand on se penche du côté du droit administratif, on voit que pour savoir si une activité peut faire l'objet de convention de délégation de service public : listes de huit contrats particuliers administratifs. Le juge pénal n'a aucun pouvoir à l'égard des contrats administratifs. [...]

[...] C. Les personnes morales étrangères Comparaison des juridictions françaises pour les personnes morales étrangères? Réponse positive, la comparaison de la juridiction nationale n'est pas liée à la personnalité du délinquant. Cette reconnaissance va de pair avec la difficulté de la décision, il y a un intérêt de le poursuivre que dans l'hypothèse où la personne morale étrangère a des intérêts en France. On a pu poursuivre en France la société de scientologie : car intérêt en France donc poursuite. [...]

[...] L'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales. L'étendue quant aux personnes Seules les personnes morales sont pénalement responsables. Les groupements non dotés de la personnalité juridique sont irresponsables pénalement. Ces groupements sont par exemple : les sociétés créées de fait, sociétés de participation, sociétés pour lesquelles les articles 1871 et 1873 du Code civil prévoient l'absence de personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit privé Savoir quand commence et quand fini la responsabilité pénale: 1. la naissance de la personne morale S'agissant des personnes morales de droit privé, il existe une période de constitution morale plus ou moins longue, une période propice à l'infraction pénale : période durant laquelle il faut trouver un nom de la personne morale. [...]

[...] Les personnes morales de droit public Leur responsabilité pénale est prévue de façon plus restrictive. L'article 121-2 du code pénal prévoit une responsabilité pénale de l'Etat. La justice est exécutée au nom de l'Etat, l'Etat a le monopole de la force publique donc il ne pourra faire exécuter sur lui-même une sanction pénale, il est inconcevable de poursuivre l'Etat en justice. Proposition visant à remettre en cause la responsabilité pénale de l'Etat suite aux travaux d'une mission parlementaire chargée d'enquêter sur l'amiante : proposition proposée en 2006. [...]