L’étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales

Thèmes abordés

Étendue matérielle, responsabilité pénale, personnes morales, infraction, Code pénal

Résumé du document

Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que l'infraction en question peut être reprochée à une personne morale, le législateur doit préciser que l'infraction peut être reprochée à une personne morale. Dans le nouveau Code pénal, il y a toute une liste d'infractions qui peuvent être reprochées aux personnes morales et d'autres qui ne sont pas le cas.

Extraits

[...] L'étendu matériel de la responsabilité pénale des personnes morales Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que l'infraction en question peut être reprochée à une personne morale, le législateur doit préciser que l'infraction peut être reprochée à une personne morale. Dans le nouveau Code pénal, il y a toute une liste d'infractions qui peuvent être reprochées aux personnes morales et d'autres qui ne sont pas le cas. [...]

[...] SI l'infraction ne prévoit pas de peines spécifique on a recours à un principe de répression en matière de responsabilité pénale des personnes morales, on prend la peine de l'amande prévue par l'infraction, si on condamne une personne morale : amande fixée au quintuple de celle encouru par les personnes physiques. Si le texte ne prévoit pas de peines spécifiques et amandes, la peine encourue est une peine d'un million d'euro d'amande. Cette loi généralise la responsabilité des personnes morales est une disposition pénale plus sévère qui ne va pas rétroagir. [...]

[...] Il a donc été instauré une responsabilité pénale suite à ce fait divers. La Chambre criminelle va porter atteinte à ce principe, le 5 février 2003: La Chambre criminelle va considérer que quand bien même le législateur n'a pas prévu la responsabilité pénale des personnes morales, toute infraction est susceptible d'être reprochée aux personnes morales : jurisprudence contra legem. Coup d'Etat jurisprudentiel. Mais cela concerne des délits particuliers ce qui explique la dérogation au droit commun. Le législateur s'est rendu compte que le système avait vécu, il a donc décidé de substituer à ce système, l'imputation judiciaire. [...]