Les conditions de l’état de nécessité - le péril et la réaction

Résumé du document

L'état de nécessité, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] Les juridictions font une application suffisamment large de l'état de nécessité. TC de Chateauthierry 4 Mars 1898 MENARD : la fille Ménard avait volé un pain pour nourrir son enfant. Elle a été poursuivie. Juge Magnaud la relaxe, non pas sur le fondement de l'Etat de nécessité (n'existait pas à l'époque) mais sur le fondement de la contrainte. En 1958 la ch crim a par la suite a consacré avant le législateur l'état de nécessité. TC Poitiers 5 février 1997 : faits presque les mêmes la mère vole tout un chariot. [...]

[...] Etat de nécessité retenu. Critiquable. - L'état de nécessité ne peut pas être invoqué par celui qui s'est lui-même placé dans cette situation. S'il résulte d'une faute, celui qui a commis cette faute ne peut pas invoquer l'état de nécessité. C'était une des conditions de l'arrêt LESAGE. La ch crim a confirmé que cette règle subsistait avec le nouveau code : Crim sept 1999. C'est donc un point commun avec la contrainte. Règle commune aussi au trouble mental. = cohérence. [...]

[...] Les faucheurs d'OGM ont donné lieu à deux arrêts : Crim nov 2002 Joseph X : ne retient pas l'état de nécessité. Crim février 2007 (doc 94 p. 145). le cas d'une infraction non intentionnelle En LD, celui qui commet infraction non intentionnelle ne peut l'invoquer. C'est le contraire pour l'état de nécessité : Crim juillet 1986 (doc 115 p. 166), l'état de nécessité peut être invoqué par celui qui a commis un homicide ou blessure involontaires. Section II Les effets de l'état de nécessité C'est une cause d'irresponsabilité pénale. [...]

[...] Mais critique : les conditions de l'état de nécessité n'étaient pas constituées. Les juridictions de première instance font beaucoup d'équité. Décision essentielle : Crim juin 1958 LESAGE : c'est l'arrêt fondateur de l'état de nécessité. Un homme au volant d'un véhicule voit la portière s'ouvrir, de peur d'écraser sa femme et sa fille, se détourne et passe de l'autre côté de la route. Ici la ch crim donne un fondement autonome à l'état de nécessité. SECTION I Les conditions de l'état de nécessité Les Conditions relatives au péril Cela rappelle la LD : la LD est proche de l'état de nécessité (CAS PRATIQUE envisager les deux). [...]