Qu'est-ce que le Code pénal ?

Résumé du document

Le Code pénal peut être défini comme un ensemble de textes ou de dispositions juridiques destinées à définir les différends types d'infraction et les sanctions qui leur sont applicables. C'est un document juridique qui joue un rôle dans la répression judiciaire des infractions.

Extraits

[...] Il représente ou incarne la loi pénale. Il n'existe donc pas de différence entre le Code pénal et la loi pénale au sens de la valeur juridique des textes. Le Code pénal est un document juridique à caractère public contenant des dispositions d'ordre public. Le Code pénal est la codification d'un ensemble de textes ou des dispositions qui ont une valeur législative et qui s'appliquent dans le cadre pénal ou répressif. Il peut donner lieu à des différends ou litiges liés à l'application de certaines dispositions qu'il contient. [...]

[...] Sont par exemple des infractions prévues et punies par le Code pénal. Il ne prévoit pas de sanctions pour des infractions qu'il ne définit pas ou qu'il n'a pas prévues. Il prévoit des sanctions ou des peines qui peuvent policières, délictuelles, ou criminelles dépendant de la nature de l'infraction à réprimer. Les peines criminelles sanctionnent les crimes ou les infractions supérieures, les peines correctionnelles sanctionnent les délits ou les infractions moyennes et les peines policières sanctionnent les contraventions ou les infractions inférieures. [...]

[...] La démence, la légitime défense, l'état de nécessité sont par exemple les causes ou les conditions qui permettent aux auteurs d'infractions d'être déclarés irresponsables de leurs infractions au regard des dispositions du Code pénal. Le Code pénal n'a pas seulement pour mission ou pour but de réprimer les auteurs d'infraction, mais aussi de les disculper lorsque certaines infractions sont commises dans des circonstances particulières justifiant l'absence d'intention criminelle ou de l'élément moral de l'infraction. Il a pour mission d'établir ou de définir les types d'infraction qui puissent exister et les différentes sanctions qui leur sont applicables en vue de dissuader la commission d'infraction au sein de la société. [...]

[...] On parle alors de conflit de lois dans le temps ou de conflit de lois dans l'espace. Les dispositions du Code pénal qui sont jugées contraires à celles des autres textes priment sur ces derniers en raison soit de leur caractère législatif en cas de conflit avec des dispositions issues des textes inférieurs à la loi ou encore en raison de leur postérité en cas de conflit avec des dispositions prévues par d'autres textes de loi ou par d'autres textes inférieurs à la loi qui leur sont antérieure (la loi nouvelle déroge la loi ancienne). [...]

[...] Qu'est-ce que le Code pénal ? Le Code pénal peut être défini comme un ensemble de textes ou de dispositions juridiques destiné à définir les différents types d'infraction et les sanctions qui leur sont applicables. C'est un document juridique qui joue un rôle dans la répression judiciaire des infractions. Quelle est la valeur juridique de ce document ? Quel peut être son objet ou son contenu juridique ? La valeur juridique du Code pénal Le Code pénal est un document qui définit les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. [...]