L'escroquerie et les infractions voisines

Résumé du document

L'escroquerie et les infractions voisines, fiche de droit pénal spécial de 2 pages



Art 313-1 : c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man?uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.





Section 1 : L'escroquerie :

Section 2 : Les infractions voisines de l'escroquerie :

Extraits

[...] Elle avait accepté de souscrire un crédit dont les mensualités étaient supérieures au 1/3 de ses faibles revenus. Le système est dit ‘d'utilité douteuse, car revenus modestes et absence de criminalité dans le village. Sanction : 3 ans et 375000€. III- La mise à disposition d'un bien immobilier appartenant à autrui : L 18 mars 2003 : art 313-6-1 : c'est le fait de mettre à la disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien. [...]

[...] 1 Chapitre 3 : L'escroquerie et les infractions voisines L'escroquerie est le fait de provoquer la remise de la chose par son propriétaire par le biais d'une tromperie. Section 1 : L'escroquerie : Eléments constitutifs : Art 313-1 : c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. [...]

[...] - Le tiers peut être fictif, inventé par le délinquant. Faux nom, fausse qualité, abus de qualité : ce sont des éléments susceptibles en eux-mêmes d'entraîner la confiance de la victime qui fait la remise du bien. Qualités : surtout qualités professionnelles : mensonges sur le diplôme, le titre, la nationalité La jurisprudence refuse de reconnaître la qualité fausse de créancier comme un mensonge. Abus de qualité : on use de sa qualité pour réclamer des choses auxquelles on n'a pas droit. [...]

[...] Infraction continuée : normalement, l'escroquerie constitue une nouvelle infraction à chaque remise. Or on va considérer que toutes les remises forment une même infraction. La tentative est punissable. Sanction : 5 ans et 375000€. Section 2 : Les infractions voisines de l'escroquerie : La filouterie : Art 313-5 : La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : - De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments. [...]

[...] Le législateur a donc utilisé l'infraction existante d'abus de faiblesse. Art 223-15-2 : C'est l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'un mineur, d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, ou d'une personne en état de suggestion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. [...]