L'escroquerie (atteinte aux biens)

Thèmes abordés

escroquerie, atteinte aux biens, Code pénal, astuce pour tromper une personne, usage d'un faux nom, usage d'une fausse qualité

Résumé du document

Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte.

« Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce.

Selon les criminologues il s'agirait d'un homme plutot âgé / plus intelligent que la moyenne / petit et gros.

Extraits

[...] escroquerie (atteinte aux biens) Art 313- 1 code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte Délinquance astucieuse : escroc ne soustrait pas la chose mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce Selon les criminologues il agirait un homme plutot âgé / plus intelligent que la moyenne / petit et gros Code pénal : victime est: une personne peu scrupuleuse pensant tirer profit une opération douteuse mais se fait plumer par plus malin qu' elle une personne une exceptionnelle bêtise qui a cru à des balivernes Tribunal correctionnel Rennes 1986 : femme a versé 64 000F à un marabout pour qu' il lève un mauvais sort jeté sur ses lapins Nécessaire préjudice (contrairement au vol) Ex : pas escroquerie si pas atteinte à la fortune autrui Elément moral : volonté de frauder MAIS en pratique les moyens révèlent la volonté de frauder (présomption) JP sévère envers les pros : ne peuvent pas prétendre ne pas être rendus compte de la fraude à laquelle ils participaient (censés avoir un minimum de compétences) Ex : expert comptable qui a certifié tous les mois des comptes manifestement fictifs a eu nécessairement conscience de permettre au chef entreprise de réitérer des escroqueries au préjudice du trésor public La personne qui croit avoir le droit à une qualité ne commet pas escroquerie Ex : médecin a obtenu son diplôme mais il agit un faux en réalité (pas censé le savoir) Des moyens variés Déterminent le consentement de la victime JP apprécie in concreto selon la résistance physique / psychique de la victime usage d 'un faux nom Celui qu' on a pas le droit / plus le droit de porter Toute personne a le droit utiliser un nom véritable même si est celui d 'un homonyme JP : fait de régler des achats avec la carte bancaire autrui / en utilisant les codes accès internet autrui est assimilé à usage de faux nom usage d 'une fausse qualité Mentir sur son état de santé Ex : se faire passer pour invalide pour toucher des allocations Mentir sur un faux diplôme Mentir sur sa qualité de mandataire, etc Ex: dirigeant se présente comme étant toujours aux commandes de entreprise or révoqué abus d 'une qualité vraie escroc possède bien le titre mis en avant mais ment quant à objectif réel de opération qu' il fait souscrire Ex: courtier en assurance prétend modifier un contrat en demandant une prime importante mais encaisse les fonds à titre personnel emploi de manoeuvre frauduleuses Ne sont pas des manoeuvres frauduleuses un simple mensonge / simple omission / simple fait de déposer un chèque à encaissement Manoeuvres frauduleuses: mise en scène Ex: personne simule un grand train de vie pour faire croire à sa parfaite solvabilité dans le but que la banque lui octroie un crédit manoeuvre faisant intervenir des tiers de bonne foi / complices concert frauduleux Ex: plusieurs vendeurs se succèdent auprès un même client pour abuser manoeuvre utilisant un écrit : qualification de faux pas retenue car le faux est le moyen de commettre escroquerie Ex: fausses factures / faux certificats médicaux / faux bilans (droit des sociétés), etc II) Des buts constants Ancien code pénal : liste exhaustive des buts recherchés Nouveau code pénal: liste absente MAIS les escrocs poursuivent les mêmes buts en pratique! [...]