L'erreur et responsabilité en droit pénal

Résumé du document

Si chacun est responsable de ses actes, il existe en droit pénal des causes objectives et subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, des obstacles légaux à l'engagement de la responsabilité de l'auteur d'une infraction, fondés globalement sur le manque de libre arbitre.
Est-on par exemple responsable d'un détournement de mineur, lorsque l'on croit que la personne en question est majeure ? Les exemples sont légions, et interpellent chacun du point de vue de l'équité et de l'ordre public. En effet, invoquer l'erreur peut devenir le parfait moyen de défense pour obtenir l'impunité, subjective de surcroît. Mais est-il juste de condamner quelqu'un qui se trompe ?
Il existe deux types d'erreur, l'erreur sur la règle de droit et l'erreur sur le fait. Si l'erreur de fait ne peut exclure la responsabilité, car l'acte a été commis consciemment, il apparaît cependant plus juste qu'elle soit cause d'atténuation de la responsabilité. Quant à l'erreur de droit, elle est restée, malgré une demande constante de la doctrine, sans effet réel, en vertu du principe de connaissance de la loi, jusqu'au NCP.
Il apparaît donc essentiel de savoir si l'erreur peut être cause d'irresponsabilité, dans quel cadre et dans quelle mesure.

Extraits

[...] Elle ne saurait aboutir à l'irresponsabilité. Cependant, il existe des cas où l'erreur se révèle inévitable, ou invincible. C'est souvent le cas, comme on l'a vu, lorsque les textes d'incrimination sont rédigés dans un style bureaucratique que les administrations elles-mêmes ne saisissent pas toujours. Il apparaît alors nécessaire, en équité et même en droit, de vouloir exonérer l'auteur de sa responsabilité. Le droit positif et la JP étaient assez timides sur ce plan, comme on l'a vu, avant 1994. Mais le NCP a introduit l'erreur de droit comme cause d'irresponsabilité en droit français, mais de manière encadrée. [...]

[...] L'erreur de droit peut porter sur n'importe quelle règle de droit. Il est cependant rare qu'on puisse l'invoquer pour des infractions dites naturelles, c'est-à-dire portant atteinte aux valeurs essentielles de la société ou de l'individu. Elle porte donc sur toutes les règles pénales : que ce soient les textes d'incrimination des contraventions, délits et crimes, des infractions intentionnelles et non intentionnelles, de commission ou d'omission. L'erreur de droit peut aussi porter sur d'autres domaines du droit, pas exemple le droit civil : ainsi, l'inventeur d'un trésor se l'approprie en entier alors qu'il a découvert ce trésor sur le terrain d'un tiers, or selon l'article 716 du Code Civil, il doit y avoir ds ce cas partage, il commet donc un vol. [...]

[...] L'erreur ne saurait donc être une cause d'irresponsabilité. De ce principe découle donc une présomption de connaissance de la loi. Cette présomption est universelle, elle s'applique donc à la fois aux nationaux mais aussi aux étrangers, et elle est générale, c'est-à-dire qu'elle porte sur tous les textes de loi, pénaux ou non. Cependant l'erreur est humaine, et vient remettre en cause cette fiction juridique. Il n'est donc pas rare que des prévenus alléguer l'erreur sur le droit pour se dédouaner. [...]

[...] Cependant, de manière logique, elle supprime le dol où change la nature de l'infraction. Il convient donc, selon l'art. 121-3 du NCP de distinguer entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La preuve de l'erreur de fait est à la charge du prévenu, mais se révèle plus légère, comme on le verra, que celle de l'erreur de droit, il suffit en effet de prouver que quiconque, dans la même situation, se serait trompé Infraction intentionnelle Aux termes de l'art. [...]

[...] Il existe deux types d'erreur, l'erreur sur la règle de droit et l'erreur sur le fait. Si l'erreur de fait ne peut exclure la responsabilité, car l'acte a été commis consciemment, il apparaît cependant plus juste qu'elle soit cause d'atténuation de la responsabilité. Quant à l'erreur de droit, elle est restée, malgré une demande constante de la doctrine, sans effet réel, en vertu du principe de connaissance de la loi, jusqu'au NCP. Il apparaît donc essentiel de savoir si l'erreur peut être cause d'irresponsabilité, dans quel cadre et dans quelle mesure. [...]