L'erreur de droit ou erreur sur le droit

Résumé du document

L'erreur de droit ou erreur sur le droit, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] L'ERREUR DE DROIT (ou erreur sur le droit) 122-3 C. pén.: c'est une nouveauté du Code mais qui ne sert pas. Deux ex tous les dix ans. Illustre nul n'est censé ignorer la loi version latine Nemo censetur ignorare legem En matière pénale, c'est une fiction nécessaire. Mais compte tenu du manque d'accessibilité des normes, du manque de clarté, une erreur peut se produire. Section I Les conditions de l'erreur de droit L'erreur doit porter sur une règle de droit Donc elle ne peut pas porter sur le fait (lequel fait disparaître le dol général). [...]

[...] 154) erreur de droit admise. Info données par le médiateur, transmises par le parquet. Egalement Crim mai 2006 (doc p. 136) Erreur de droit résultant d'une incertitude jurisprudentielle? NON. La ch crim s'est prononcée le 11 mai 2004 (doc p 1er arrêt) : le salarié a le droit de voler les docs appartenant à l'employeur si la production de ces doc est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits de la défense, notamment dans une instance prud'homale. La ch crim se prononce sur la divergence de jurisprudence sur ce point avec la ch sociale : l'erreur de droit n'est pas invincible. [...]

[...] R 411-25 l'infraction n'est constituée que si pub renforcée, donc pas besoin d'invoquer l'erreur de droit. Quel est le sens de cette formule? Le code de la route ne s'applique pas sur un chemin forestier, d'où là si interdiction de circuler, erreur de droit invoquée. Mais pas admise. Crim févr (doc p 1er arrêt). Mais l'arrêt ne se prononce pas expressément sur l'erreur de droit, car pas invoquée en l'espèce. Crim juin 2005 (doc p ici erreur de droit pas alléguée). [...]

[...] CAS PRATIQUE ou COMMENTAIRE : association d'idée entre erreur de droit et le principe de légalité (l'exigence de clarté et de précision permet alors d'écarter le texte). En effet si confronté à un texte confus, erreur de droit résultant de ce manque de clarté. Principe de légalité pas respecté. Ainsi contrariété à la CEDH, contrôle de conventionalité si une loi. Si un règlement, on peut écarter sur le fondement de la Constitution et de la CEDH. Causes subjectives (les 3 étudiées supra + irresponsabilité pénale de l'infans) appelées causes de non imputabilité dans l'ancien code. Causes objectives = les faits justificatifs. [...]