L'erreur sur le droit

Thèmes abordés

Erreur sur le droit, présomption de connaissance de la loi, irresponsabilité pénale, Code pénal, conditions restrictives

Résumé du document

Cause d'irresponsabilité pénale qui suppose de revenir sur un certain nombre de connaissances : consacré par le Code pénal comme cause d'irresponsabilité pénale vient contredire la présomption de connaissance de la loi.

En droit civil, « nul n'est censé ignorer la loi » : on parle de présomption de connaissance de la loi, c'est une présomption irréfragable, en droit pénal ce n'est pas irréfragable, erreur de droit, possibilité qui résulte d'un constat qui est affligeant par rapport aux autres matières : phénomène d'inflation législative.

Extraits

[...] Pourquoi avoir supprimé cette infraction? : Règle morale: le législateur laisse développer le concept d'autonomie personnelle. Le droit pénal ne doit pas s'immiscer dans les relations conjugales. Il est vrai que ces erreurs sur le droit seront plus difficilement admises que les dispositions classiques du droit pénal connues de tous. En cas de divergence de jurisprudence entre les différentes Chambres de la Cour de cassation était une circonstance susceptible de constituer une erreur sur le droit. Arrêt de la chambre criminelle 11 mai 2004: la Chambre va estimer qu'en droit social, preuve apporté par le salarié de manière illégale pour se défendre dans un litige contre son employeur. [...]

[...] II) Conditions restrictives de l'erreur sur le droit Nouveau code pénal : conditions envisageaient en raison de la multiplication des textes pénaux. Chaque norme adoptée est une norme qui inclue un certain nombre d'infra pénale. Au moment des travaux préparatoire: deux catégories d'hypothèses dans lesquelles l'erreur sur le droit devait être admise: Défaut de publication lorsque l'infraction est soumise à une publication renforcée: interdiction de voie à une publication, il faut également une pub sur place, sur les lieux. Dans cette hypothèse l'erreur sur le droit doit être admise. [...]

[...] Rapidement, le système de gratuité est abandonné. Déraison de l'ordre public puisqu'il s'avérait que plusieurs jeunes faisaient plusieurs tour de roue consécutif : la Grande roue a généré un profit. Squat culturel: année 80, locaux inoccupés : immeuble forcé et mise en place de squat culturel. Les mairies ont même subventionné ce squat qui occupé un immeuble entier. Dans ces squats il y avait des activités particulières (drogue La mairie a donc voulu fermer les locaux, trafic, personnes douteuses Face à ce contentieux: appréciation au cas par cas. [...]

[...] L'erreur doit être aussi invincible, en agissant de la sorte il faut une croyance de l'auteur des faits en la légitimité de l'acte accompli. Cela renvoi à des exemples de jurisprudence: Supermarché souhaite étendre sa surface commerciale, il doit y avoir une autorisation d'une direction ministérielle demandes refus. Si on passe outre le refus : infraction pénale. Pourquoi ce type de norme pénale existe? Pour protéger le commerce de proximité. Restriction dans un but de coexistence. Or, le supermarché redemande en invoquant le silence de l'administration. Si l'administration ne répond pas au bout de deux mois, il est considéré que l'administration est OK. [...]

[...] Cette erreur doit porter sur une règle de droit. L'erreur sur le fait n'est pas consacrée par le code pénal. Il faut une faute sur une règle de droit peu importe la nature du droit. Cela fait appel à la distinction entre le droit pénal naturel et artificiel : fait appel à des considérations classiques: certaines dispositions de droit pénal relèvent de droit naturel aspect du droit intemporel qui existe dans toute forme de société, parfois même d'inspiration divine). Aujourd'hui dans une société moderne il est difficile de dire qu'il y a des dispositions pénales d'origine divine, mais pourtant c'est le cas. [...]