L'erreur : cause d'irresponsabilité pénale

Résumé du document

Ici il s'agit d'une cause de non culpabilité et non de non imputabilité

Extraits

[...] l'erreur comme cause d'irresponsabilité pénale ici il s'agit d'une cause de non culpabilité et non de non imputabilité l'auteur a commis l'infraction mais il n'est pas coupable car il a fait une erreur c'est une dérogation au principe " nul n'est censé ignoré la loi" on distingue deux types d'erreur l'erreur de fait lorsqu'il s'agit d'une faute intentionnelle elle n'est quasiment jamais retenue pour rendre irresponsable l'agent soit l'agent a commis une erreur de fait pour laquelle il sera irresponsable (par exemple un détournement de mineur alors qu'au vu des circonstances de fait il était naturel de penser que la personne était majeure) soit cette erreur entraine la responsabilité pénale lorqu'il s'agit d'une faute non intentionnelle alors ici on retient toujours la responsabilité de l'auteur car ce qui est une erreur c'est la faute de l'agent: et la faute = imprudence l'erreur de droit solution nouvelle consacrée par le code pénal de catégories d'erreur de droit soit il s'agit d'un défaut de publication d'un texte la personne ne pouvait pas savoir qu'elle commettait une infraction car le texte n'était pas publié soit il s'agit d'une infraction erronée le plus souvent c'est le cas ou l'autorité administrative donne a l'agent une info erronée, celui ci agit en toute bonne foi croyant que ce qu'il fait est juste. [...]