L'entraide répressive internationale

Résumé du document

L'entraide répressive internationale, fiche de procédure pénale de 5 pages.



L'accord a été signé en 1985 et 1990 entre l'Allemagne fédérale la France et les états Benelux qui a donné lieu à la signature de la convention de S, les accords de Schengen autorisent la libre circulation des personnes et harmonisent le contrôle des voyageurs entre les Etats concernés (« espace Schengen »). Ils lient les Quinze, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande.





CHAPITRE 1 LA CONVENTION DE SCHENGEN

CHAPITRE 2 EURAJUST ET EUROPOL

CHAPITRE 3 MANDAT D'ARRET EUROPEEN ET D'EXTRADITION (MEE)

Extraits

[...] I L'office européenne de police (OPE) : EUROPOL Crée par la convention de l'union européenne le 26 juillet 1995 La coopération entre les états membres concerne la lutte contre les infractions de criminalité internationale organisée selon son article 2 et de son annexe : trafic de stupéfiant, traite des êtres humains, terrorisme Son rôle a été étendu depuis 2002 aux criminalités internationales devant faire l'objet d'une action prioritaire. OPE a pour fonction principale l'échange d'informations. L'Europol doit favoriser les échanges d'informations, de faciliter les enquêtes Son siège est à la Haye. Elle a un système d'information informatisée alimenté par les états membres et par l'Office. [...]

[...] La personne extradée ne doit pas être poursuivie ou condamnée pour une infraction qui n'est pas motivée par l'extradition Sa procédure Elle est prévue entre les états membre d l'union européenne, si la personne consent son extradition, il comparaîtra dans un délai de 5 jours devant la CI. Lors de sa comparution le président de la chambre constate son identité et recueille ses déclarations et lui demande s'il maintient son consentement à son extradition. Si cette personne se rétracte c'est la procédure de droit commun qui s'applique si elle maintient la chambre lui demande si elle entend de renoncer à la règle de la spécialité. Quand les conditions d'extradition sont remplies, elle délivre un arrêt par lequel elle donne acte du consentement de la personne extradée. [...]

[...] Cet organe qui ne peut pas effectuer elle-même les actes d'enquête. Il agit par l'intermédiaire de ses représentants nationaux et dispose d'un certain nombre de prérogatives selon l'article 695-5 CPP. -informer le PG des infractions dont elle a eu connaissance et de lui demander de procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites. -de demander au PG de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'UE. -de lui demander de faire mettre en place une équipe commune d'enquête -de lui demander ou au JI de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. [...]

[...] Création d'un fichier commun de recherche entre états membres, dénomme le système d'information S. LE SIS Il préserve l'ordre et la sécurité publics, de l'état, son organe central se trouve à Strasbourg et des organes nationaux dans chacun des états membres. Il comporte un organe central qui alimente les unités nationales en données informatiques concernant les personnes recherchées et aux objets. Il reçoit de manière automatique les informations par les unités nationales. Les échanges complémentaires se font par les bureaux SIRENE qui se trouvent dans chaque état membre. [...]

[...] Ce mandat est refusé si il a été établi que ce dernier a été émis en raison de discrimination (sexe, âge, race, religion Conditions relatives à l'infraction Soit des faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an Soit des faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou quand une mesure de sûreté a été infligé qui est égale ou supérieure à 4 mois d'emprisonnement. Il faut que les faits objets du mandat soient constitutifs d'une infraction aux yeux de la loi française. [...]