Les enquêtes fondées sur l'existence supposée d'une infraction

Thèmes abordés

enquête, infraction, procédure pénale, flagrance, police judiciaire

Résumé du document

la police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rechercher les auteurs, de ramasser des preuves:
• Recours a l'enquête préliminaire
• Recours a l'enquête de flagrance
La caractéristique principale de l'enquête de flagrance est qu'elle poursuit une infraction dont l'existence est a priori évidente car :
• Elle est apparente
• Elle est découverte au moment de son exécution
• Les indices de l'infraction sautent aux yeux.

Extraits

[...] Les enquêtes fondées sur l'existence supposée d'une infraction NB : art 14 CPP : la police judiciaire est chargée de constater les infractions pénale, d'en rechercher les auteurs, de ramasser des preuves Recours a l'enquête préliminaire Recours a l'enquête de flagrance L'ENQUETE DE FLAGRANCE : art 53 et S. CPP NB :applicables a tous les crimes et aux délits qui sont punis d'une peine d'emprisonnement. LA NOTION D'ENQUETE DE FLAGRANCE NB : la caractéristique principale de l'enquête de flagrance est qu'elle poursuit une infraction dont l'existence est a priori évidente car : Elle est apparente Elle est découverte au moment de son exécution Les indices de l'infraction sautent aux yeux. [...]

[...] L'ENQUETE POUR RECHERCHE D'ORIGINE DE LA MORT Hypothèse dans laquelle il n'y a pas d'infraction constatée mais ou éléments étranges entourent la mort : art 74 CPP : objet est de rechercher les causes du décès ou des blessures graves pour mieux en déterminer les causes. DOMAINE D'APPLICATION DE L'ENQUETE POUR RECHERCHE D'ORIGINE DE LA MORT ATTENTION : ENQUETE QUI N EST POSSIBLE QUE SI ATTEINTE A UNE CAUSE INCONNUE OU SUSPECTE : il doit y avoir un doute sur le caractère criminel ou non de la mort. [...]

[...] DOMAINE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE NB : la loi ne pose pas de conditions pour l'ouverture d'une enquête préliminaire mais suppose l'existence réelle ou supposée d'une infraction. ATTENTION : comme en matière de flagrance : seuls les délits punis d'une peine d'emprisonnement sont susceptibles d'une garde a vue Enquête préliminaire concerne toute personne physique ou morale Circonstances qui entourent la découverte de l'infraction sont indifférentes : pas d'exigence de flagrance. Enquêteurs peuvent agir même sur des soupçons très légers. NB : pas de proximité temporelle entre le fait commis et le début de l'enquête n'est exigé LE REGIME DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE (principe : non coercition Normalement enquête préliminaire ne contient pas l'idée de contrainte : elle porte moins atteinte aux libertés individuelles que l'enquête de flagrance, et ne se fonde ni sur l'urgence, ni sur une existence certaine ou quasi certaine. [...]

[...] ATTENTION : si le parquet ouvre une information en recherche des causes de la mort (en saisissant le juge d'instruction) : cela ne met pas en mouvement l'action publique LES SUITES JURIDIQUES DE L'ENQUETE POUR RECHERCHE D'ORIGINE DE LA MORT NB : si on écarte les causes criminelles : on classe l'enquête sans suite pour absence d'infraction. Mais : Enquête peut être rouverte si charges nouvelles dans le délai de prescription NB : si enquête révèle l'existence d'une infraction : le procureur pourra ouvrir une enquête préliminaire ou de flagrance LES ENQUETES SPECIALES L'ENQUETE POUR RECHERCHE DES CAUSES DE DISPARITION : loi du 9 septembre 2002 LES CAS D'OUVERTURE DE L'ENQUETE EN RECHERCHE DES CAUSES DE DISPARITION NB : loi qui a permis d'ouvrir une enquête judiciaire lorsque qu'il n' y a pas vraiment d'indices qui laissent a penser que disparition est liée a un acte criminelle. [...]

[...] PAS DE DISCONTINUITE DANS L ENQUETE DE FLAGRANCE : il doit y avoir des actes d'enquête 1fois par jour sinon interruption et on ne peut pas reprendre l'enquête de flagrance L'ENQUETE PRELIMINAIRE : art 75 CPP NOTION D'ENQUETE PRELIMINAIRE NB : enquête qui concerne les investigations préparatoires entreprise par OPJ chargé de vérifier un fait avant que l'action ne soit portée devant la juridiction appelée a en connaitre. NB : constatation des infractions, recherche de preuves, recherche des auteurs =>donne au procureur moyen de se renseigner pour vérifier le caractère sérieux d'une plainte. ENQUETE PRELIMINAIRE EST PLUS SOUPLE ET MOINS COERCITIVE QUE L ENQUETE DE FLAGRANCE mais ressemblances : Toutes les deux placée sous le secret d'enquête Formalisme nécessaire : PV plus toutes les mentions obligatoires Loi du 15 juin 2000 art 77-2 CPP: l'enquête préliminaire est soumise a un contrôle du parquet. [...]