L'enquête de flagrance

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] Dépend de la définition du domicile. Selon la jrspr, lieu ordinairement clos et habitable où son occupant a le droit de dire chez lui, qu'il y habite ou non, quelque soit son titre conditions de lieu : personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction, ou détenir des pièces ou informations.+ conditions d'horaires : commencées entre 6h et 21h (sauf prostitution et grande criminalité) + présence de l'occupant sur les lieux : ou représentant, ou 2témoins Personnes peuvent être retenues le temps nécessaire. [...]

[...] déroulement de la garde à vue : Interrogatoires, confrontations, procès verbal (mentionne durée, temps de repos), émargé et signé. Proc peut ouvrir une instruction ou saisir de jugement, ou procédure de comparution immédiate pour les délits irrégularité éventuelle de la garde à vue : Traditionnellement, jrspr refusait de l'annuler sauf si irrégularité avait altéré la recherche de la vérité. Intervention CEDH. CCass censure désormais l'atteinte au dr pour l'intéressé de s'entretenir avec un avocat. Tte transgression d'une condition implique nullité de tte la procédure. [...]

[...] Parfois, prolongations supp pour criminalité organisée, accordées par le JLD sur requête du proc. Calcul problématique : qd on se rend compte que le témoin auditionné est le coupable, qd commence la GAV ? Il faut soutenir qu'on fait une audition et repousser le moment de GAV, ms risque de fraude. CCass considère que le début de la GAV est le début de l'audition. Mais la notification des droits intervient qd GAV est décidée. Pareil si vérification d'identité, 4h de détention seront décomptées. [...]

[...] pouvoir de tt citoyen : d'arrêter l'auteur vraisemblable de l'infraction (art73), et de le conduire à l'OPJ la garde à vue (art 63 CPP) procédure réservée à l'opj, et indirectement au proc de la Rép. Possibilité, pour les nécessités de l'enquête, de priver une personne de la liberté de déplacement placement en garde à vue : Possibilité qd 1 ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis l'infraction. Obligation qd personne découverte en vertu d'un mandat de recherche. [...]

[...] Serait favorable au voyou, on veut retirer les pouvoirs au JI, pourtant, c'est + démocratique que la police. Les opérations de flagrance : Est conduite par l'OPJ qui arrive le 1er sur les lieux. Peut commencer les opérations après avoir averti le proc de la Rép. Doit rechercher les indices, effectuer saisies, présenter les objets au suspect aux fins de reconnaissance. Proc peut prendre personnellement en charge les opérations. Si vient sur les lieux, dessaisit l'OPJ. Régime propre pour les infractions de criminalité organisée. Pouvoirs du JI , psq il existe le JLD (garant des libertés individuelles). [...]