L'empoisonnement - publié le 05/07/2008

Résumé du document

L'empoisonnement est une infraction formelle. L'évènement qui déclenche la répression n'est pas la mort de la victime mais le simple emploi ou la seule administration de substances mortifères.

A. La nature des substances

Toute substance susceptible de donner la mort, même si elle n'est pas toxique, relève de l'article 221-5. Il peut s'agir de sang (voir l'affaire du sang contaminé), mais aussi d'un liquide, d'un gaz non toxique?

Extraits

[...] et Robert BBB . du chef d'abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité, le juge d'instruction de Paris a été saisi, à nouveau, de plaintes avec constitution de partie civile des chefs empoisonnement , complicité de ce crime et non-assistance à personne en danger émanant, notamment, de personnes contaminées ou de leurs ayants droit ; Que ce magistrat, estimant les faits susceptibles de recevoir, à l'égard de certaines des personnes mises en examen, une qualification criminelle, a rendu, le 20 mai 1999, par application des dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale alors applicables, une ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; qu'après cassation d'un premier arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi devant la même chambre de l'instruction autrement composée, la juridiction de renvoi a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par Joëlle Z . [...]

[...] et Joëlle Z . ; Vu les observations de M. [...]

[...] Crim juin 2003 et 2 juillet 1998, préc. [...]

[...] devant la cour d'assises du chef empoisonnement ; "aux motifs que, X conscient d'être porteur du virus du SIDA , délibérément contaminé Y en lui faisant accepter des relations sexuelles non protégées et alors qu'il savait qu'elle était saine audit virus ; qu'en l'état de la science médicale, cette maladie est incurable ; que l'intention d'empoisonner se caractérise par le fait de vouloir transmettre des substances mortifères en connaissance de cause ; "alors, d'une part, que l'élément matériel du crime empoisonnement consiste dans l'administration d'une substance de nature à entraîner la mort ; que la constatation qu'une maladie est "incurable" ne signifie pas nécessairement que la maladie est inéluctablement mortelle ; "alors, d'autre part, que l'administration d'une substance mortelle suppose que le caractère mortifère de la substance administrée soit certain et dépourvu de tout aléa ; que X . [...]

[...] demandait le 6 mai 1985 à Robert BBB . de différer une fois de plus l'enregistrement du test Abott bloqué fin avril 1985 pour une durée de deux mois, afin de permettre à Diagnostics Pasteur de rattraper son retard ; "aux motifs, en outre, qu'en différant sciemment les mesures de prévention contre la pandémie du sida, les responsables politiques et administratifs, les dirigeants d'organismes publics et privés mis en examen dans la présente procédure ont privilégié les intérêts nationaux ou privés au détriment des impératifs de santé publique, acceptant le risque de sacrifier le devenir et la vie des hémophiles et transfusés ; que le retard apporté à la mise en oeuvre, à la généralisation des moyens de dépistage et d'inactivation du virus, ainsi qu'à l'écoulement des stocks contaminants, sont susceptibles de caractériser, à l'égard des membres des cabinets ministériels, du responsable du LNS et des membres du CNTS, qui n'ont jamais prétendu pratiquer des actes médicaux, la complicité par fourniture de moyens du crime empoisonnement , consommé par l'emploi et l'administration des substances mortifères par les médecins prescripteurs ou l'omission d'empêcher un crime ; "aux motifs, enfin, que la complicité n'est caractérisée qu'autant que le crime principal est punissable ; que la preuve n'est pas rapportée que les médecins prescripteurs de dérivés sanguins aient tous eu connaissance du caractère nécessairement mortifère des lots du CNTS, l'information ayant été communiquée de façon partielle par Michel RR . [...]