L'emploi illicite de main d'?uvre

Résumé du document

Fiche de droit pénal du travail, L'emploi illicite de main d'?uvre



Les 4 enjeux :

1 ? protéger le salarié qui, du coup, est dépourvu de protection sociale et de droits sociaux.

2 ? protéger les entreprises vertueuses ; éviter concurrence déloyale

3 ? assainir le niveau national = éviter les infractions en bandes organisées et lutter contre l'internationalisation des pb.

4 ? l'état doit protéger ses finances publiques.

Extraits

[...] 314-12 CT : levée du secret professionnel) 4 - Deux types de dissimulation - dissimulation d'activité et dissimulation de salariés : 5 - Les peines encourues (les mêmes pour les 2 dissimulations. La dissimulation est un délit) sanctions pénales : - arts. L. 8224-1 CT pour les personnes physiques. Peine principale maximum : 3 ans d'emprisonnement et d'amende. Peines accessoires, L 8224- 3 : exclusion des marchés public, interdiction du territoire et reconduite à la frontière du travailleur étranger - Pour les personnes morales. Peine principale 5 fois l'amende de la personne physique. Peine principale maximum : 225 d'amende. [...]

[...] Leur objectif est d'attester que l'entreprise va exercer son activité de façon régulière. Si le client n'exige pas la production de ces documents il ne sera pas forcément poursuivi pour travail dissimulé si pas d'élément intentionnel mais il sera soumis aux règles de la solidarité financière les créanciers sociaux et fiscaux pourront lui demander de payer les sommes éludées à l'occasion de ce contrat. On ne demandera cependant pas au client de vérifier de la conformité et de la régularité des documents. [...]

[...] Tout employeur est astreint à ces 2 obligations quelle que soit la nature de ce champ d'activité. Cette fois, le but lucratif de l'activité exercée par l'employeur n'est pas nécessaire. Il n'a pas à être démontré. Bien évidemment, peu importe le nombre de salariés concernés. L'infraction existe dès lors qu'on a dissimulé en tout ou partie un salarié peu importe sa nationalité ainsi que la durée de son emploi dissimulé. En revanche, ce qui doit être démontré, c'est le statut de salarié de la personne qui aurait été dissimulée et donc la subordination. [...]

[...] Se rapproche du CESU. - Remise d'un bulletin de paie (art L 3243-2) : triple finalité : o attester du versement de la rémunération par l'employeur o permettre au salarié de vérifier que chaque élément de sa rémunération a été mentionné et calculé o permettre aux organismes de protection sociale de s'assurer en cas de contrôle du montant exact de l'assiette des cotisations sociales C'est donc obligatoire pour tout employeur. Il doit comporter pour être valable un certain nombre de mention (L. [...]

[...] Là aussi, il faut avoir une vision globale de la notion de préjudice. Il peut s'agir aussi d'un préjudice subi par les salariés de l'entreprise utilisatrice. Crim mai 1998 : on retient le délit de marchandage en considérant que les salariés avaient subi un préjudice puisqu'ils avaient été privés du statut de salarié français (plus favorable que le suisse). Crim novembre 1983 : l'entreprise aurait dû recourir à de la main d'œuvre intérimaire qui bénéficie d'avantages certains. Autre ex : privation de la création d'un CE permettant à l'entreprise de rester en dessous du seuil de 50 (Crim février 1998). [...]