Les éléments constitutifs d’une infraction

Thèmes abordés

Éléments, infraction, élément légal, élément matériel, élément intentionnel

Résumé du document

Pour qu'il y ait une responsabilité pénale d'engagées il faut :

- une loi qui sanctionne cette infraction
- que cette infraction prévue par un texte se matérialise
- la conscience de l'infraction

Extraits

[...] L'élément matériel Le fait de ne pas faire est parfois considéré comme une infraction en matière économique. On considère en droit économique que le fait de ne pas faire un certains nombre de choses, constitue un élément matériel : omission Soit la tentative a échoué à cause d'un élément extérieur. Dans ce cas la tentative est réprimée. Soit la tentative ne va pas jusqu'au bout, mais arrêt pas à cause d'un élément extérieur (arrêt personnel). Dans ce cas la tentative n'est pas punissable L'élément intentionnel Cela dépend si au moment ou la tentative d'infraction a lieu, l'auteur était inconscient de son fait. [...]

[...] Pas de condamnation avant 13 ans. Nombre important d'infractions économiques prévues par la loi française. Cela est plus compliqué en matière de droit européen et international de trouver des textes qui viennent sanctionner des infractions pénales. Ce droit pénal français ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire français (par des français ou étrangers). Des infractions commises économiquement par des français à l'étranger seront jugées par les lois de ces même pays. Délinquance économique s'exporte ainsi facilement si le cadre est moins rigide à l'étranger. [...]