L’élément moral : les innovations du Nouveau Code Pénal

Thèmes abordés

élément moral, innovations du Nouveau Code Pénal, exigence d'une intention, crimes, exigence d'une faute, délits, contraventions

Résumé du document

Dans l'ancien Code pénal, il n'y avait aucun texte sur l'élément moral de l'infraction.
Il revenait à chaque infraction pour la jurisprudence de déterminer l'étendue de l'élément moral de l'infraction parfois avec quelques informations fournies par le législateur, pas systématique. Avec le nouveau Code pénal, évolution, texte créé : article 121-3 de Code pénal.

Extraits

[...] L'élément moral : les innovations du Nouveau Code Pénal Dans l'ancien Code pénal, il n'y avait aucun texte sur l'élément moral de l'infraction. Il revenait à chaque infraction pour la jurisprudence de déterminer l'étendue de l'élément moral de l'infraction parfois avec quelques informations fournies par le législateur, pas systématique. Avec le nouveau Code pénal, évolution, texte créé : article 121-3 de Code pénal. L'exigence d'une intention pour les crimes. Tous les crimes sont intentionnels. Il faut une intention pour chaque crime, il n'existe plus dans le droit pénal actuel des crimes par négligence. [...]

[...] La partie générale du code pénal s'applique à toutes les infractions pénales, loi 16 décembre 1992 : loi indispensable car avant le nouveau code pénal, il existait une catégorie spécifique de délit qui sont les délits matériels, appelés ainsi car elles ne supposaient pas d'élément moral particulier, ni intention, ni faute. La simple constatation de l'agissement matériel décrit par l'infraction suffisait. Avec le nouveau code pénal et la loi d'adaptation de celui-ci (1992), on dit que désormais l'ancienne catégorie des délits matériels disparait. Désormais il faut apporter la preuve de l'existence d'une faute. III) Les contraventions Pour certaines contraventions la loi prévoit la nécessité de preuve d'une faute. En principe pas d'élément moral mais existence d'une faute. [...]