Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ?

Résumé du document

Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



La charge de la preuve pèse sur le ministère public ce qui résulte de l'article 31 du CPP. Il est donc le demandeur à l'action public et il doit prouver ce qu'il invoque.

Extraits

[...] Il convient donc de voir d'une part la charge de la preuve et les modes de preuves. La charge de la preuve pèse sur le ministère public ce qui résulte de l'article 31 du CPP. Il est donc le demandeur à l'action public et il doit prouver ce qu'il invoque. Pour rapporter cette preuve, le Ministère Public peut demander des enquêtes à la PJ, il va pouvoir demander à un juge d'instruction de rechercher ces preuves à charge et à décharge. [...]

[...] 1 Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ? C'est cette PI qui va définir les manières, les moyens, les conditions d'obtention de la preuve. C'est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire. Le Procureur de la Rep' doit renverser la PI. La PI fait que la charge de la preuve incombe au procureur de la Rép' et non au suspect qui lui est présumé innocent et c'est donc à celui qui invoque sa culpabilité de renverser cette présomption simple en rapportant la preuve contraire. [...]