Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement

Thèmes abordés

Droits des personnes, personnes hospitalisées sans leur consentement, contrôles objectifs, droits subjectifs, contrôle médical

Résumé du document

L'hospitalisé sous contrainte subit d restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles qui doivent ê limitées à celles nécessitées p/ son état de santé & la mise en œuvre de son traitement.
Sa dignité doit ê respectée & sa réinsert° recherchée.

Extraits

[...] LES DROITS DES PERSONNES HOSPITALISEES SANS CONSENTEMENT Les contrôles objectifs Le préfet, le maire, le J d'instance, le Président du TGI, le procureur & la Comiss° départementale d soins psychiatriques sont informés d hospitalisations sous contrainte & doivent contrôler la bonne marche de l'établissement : Le procureur doit opérer 1 visite trimestre. Les visites lui permettent de contrôler le correct établissement d actes de procédure & de recevoir les demandes d malades Le préfet doit réexaminer la situat° d hospitalisés d'office à la fin de leur 1er mois d'hospitalisation, puis 3 mois + tard, puis tous les 6 mois Cmiss° départementale d soins psychiatriques :comprend 2 psychiatres désigné le procureur général de la CA, l'autre le préfet) / 1 magistrat choisi le 1er président de la CA / 2 représentants d'associations spécialisées désignés le préfet / 1 médecin généraliste lui aussi désigné le préfet - visite les établissements d'hospitalisat°sous contrainte & adressent 1 rapport annuel au préfet et au procureur. [...]

[...] Sa dignité doit ê respectée & sa réinsert° recherchée. Elle a le droit de: communiquer avec les autorités susceptibles de la faire sortir (le représentant de l'E dans le département, le directeur de l'agence régionale de la santé, le J du TI, le président du TGI, le maire & le procureur saisir la Comiss° départementale d soins psychiatriques de prendre conseil d'1 médecin ou d'1 avocat de son choix d'émettre ou de recevoir d courriers de consulter le règlement intérieur de l'établissement & de recevoir les explicat° qui s'y rapportent d 'exercer son droit de vote d'avoir d sorties de moins de 12 h accompagnées d'1 membre de la famille / d'1 psn de confiance. [...]

[...] L'examen est ensuite renouvelé chaque mois. Chacune de c visites donne lieu à l'établissement d'1 certificat qui doit ê aussitôt transmis au préfet & à la Cmiss° départementale d soins psychiatriques. [...]