Droit des victimes dans le procès pénal

Résumé du document

Cours de master 2 sur les droits de la victime en procédure pénal et droit pénal



La personnalisation de la peine est la possibilité offerte à l'autorité judiciaire de prendre en considération la personnalité du condamné et les circonstances de l'infraction lors du prononcé et lors de l'application de la peine.

Extraits

[...] Comme dans l'enquête de flagrance l'article 74 du CPP fait obligation à l'officier de police judiciaire avisé de la découverte du cadavre, d'en informer directement le procureur de la république, de se transporter sans délai sur les lieux, et de procéder aux premières constatations. Une fois informé, le procureur de la république, a trois possibilités : 1. se rendre sur place et se faire assister de personnes capables de rendre compte des circonstances du décès déléguer aux mêmes fins, un OPJ de son choix 3. demander l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort. B. [...]

[...] Aux termes de l'art 85 al 2 CPP : la plainte avec CONSTITUTION de PC n'est recevable qu'à la condition que la pers justifier soit que le PDR a classé ss suite la plainte déposée au préalable auprès des S de PJ ou du parquet, soit qu'un délai de 3 mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte auprès du PDR, ce dépôt de plainte doit ê réalisé récépissé ou par lettre recommandé avec AR soit qu'un délai de 3 mois depuis qu'elle a adressé au PDR une copie de la plainte déposée auprès des S de PJ La prescription de AP est suspendue du dépôt de la plainte jusqu'à réponse du PDR ou au plus tard une fois écoulé le délai de 3 mois (art 85 in fine). D'un point de vue pratique la plainte avec CONSTITUTION de PC consiste dans le simple fait d'adresser une lettre au JI. Le ministère d'avocat n'est pas nécessaire. Quand il existe plusieurs JI, cette lettre doit ê adressée au doyen des JI du TGI. Une fois la plainte reçue, le JI doit constatée par ordonnance le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la PC il doit fixer le montant de la consignation. [...]

[...] Au-delà de ce délai les investigations peuvent se poursuivre mais uniquement selon le mode préliminaire. Chapitre 2 : les droits de la victime durant l'instruction préparatoire Section 1 : le droit de se constituer partie civile L'action civile possède un sujet actif et un sujet passif. Le sujet passif désigne l'auteur de l'infraction ou la personne civilement responsable de l'auteur de l'infraction. Le sujet actif est la personne victime de l'infraction étant immédiatement précisé que toutes les personnes victimes d'une infraction ne sont pas autorisées à exercer l'action civile. [...]

[...] On a une personnalisation dans la protection. La peine considérée dans sa nature : La peine peut être orientée directement vers la protection ou la satisfaction de la victime La protection directe de la victime L'on doit songer aux dispositions 131-6 indice 14 CP, qui autorise à infliger à l'auteur de l'infraction l'interdiction pour une durée de trois ans ou plus d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction et en particulier la victime de l'infraction. La violation de cette interdiction trouve sa sanction à l'article 434-31CP 2ans de prison et 30000euros d'amende la satisfaction directe de la victime : La peine de sanction-réparation créée par la loi du 5mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. [...]

[...] A bon droit selon la chambre criminelle pour laquelle la révélation faite par la victime d'une infraction qui est sur le point de se commettre a caractérisé les indices apparents d'un comportement délictueux. Cette jurisprudence n'est pas applicable lorsque la police est avisée au moyen d'une dénonciation anonyme. La célérité de la victime est une condition importante pour avoir des moyens plus coercitifs pour mener l'enquête. II. Le sort de la victime déterminant l'ouverture d'enquêtes assimilées à la flagrance. A. [...]