Droit Pénal du Travail 2008/2009

Résumé du document

Cours complet de droit pénal du travail. Droit Pénal du Travail 2008/2009. 90 pages



Application relativement modérée en pratique, le nombre de procès en la matière relativement restreint mais la société est en train de se pénaliser, donc il y a de plus en plus d'affaires pénales. Le nombre de procès pénaux concernant le travail est amené à augmenter. Cela concerne plus certains types d'infractions que d'autres. Donc aucun juriste spécialiste en droit du travail doit passer par le droit pénal du travail.

Extraits

[...] Les cas particuliers Il s'agit des infractions commises sur la durée. Au terme de l'Art L-611-10 du code du travail, un troisième exemplaire du PV doit être rédigé et remis immédiatement au délinquant. A défaut, cela entache le PV de nullité et donc les poursuites elles-mêmes seront annulées. C'est important car il est question des droits de la défense et de leur respect. Particularité : Ce n'est pas pour toutes les infractions. C'est caractéristiques du droit pénal qui fonctionne à partir des textes, même si cela mériterait d'être généralisé. [...]

[...] Un personnage, le coordonnateur a fait son apparition dans le domaine des travaux publics. Il est devenu un acteur obligé sur les grands chantiers où interviennent plusieurs entreprises pour coordonner la sécurité des personnels de ces différentes entreprises. La question s'est posée de savoir s'il s'agissait d'un délégataire du maître de l'ouvrage ou des autres entrepreneurs présents sur ce chantier complexe. La réponse de la doctrine est de dire que la présence du coordonnateur n'exonère en aucune façon les maîtres d'ouvrage de leurs propres responsabilités : ils ont une responsabilité pénale pour ne pas avoir désigné de coordonnateur. [...]

[...] On cherche vainement dans le code du travail un délai maximum pour rédiger leur PV. Crim : l'exigence posée par le code de procédure pénal, Art 46, selon laquelle en cas de délit flagrant, les PV doivent être rédigés sur le champ à peine de nullité, n'est pas applicable aux inspecteurs du travail puisqu'ils ne sont pas officiers de police judiciaire. Une exigence formelle particulière paraît s'imposer : le PV doit être établi en double exemplaire dont l'un devrait être envoyé au Préfet du département et l'autre déposé au greffe à l'attention du Ministère Public. [...]

[...] Crim : pense le contraire. Certains employeurs ont été tentés de trouver d'autres voies pour obtenir la résiliation judiciaire de ces contrats de travail. Crim : le délit d'entrave est constitué par le seul fait d'introduire une action en résolution judiciaire du contrat. Confirmé par Ass. Plén Le juge administratif pourrait annuler la décision d'autorisation du licenciement donné par l'inspecteur alors l'employeur doit réintégrer le représentant s'il en fait la demande. Le refus de réintégrer est aussi un cas d'entrave. [...]

[...] Le mobile est donc devenu un motif : l'activité syndicale du salarié. Motif discriminatoire n'est pas forcément la seule raison de prendre des mesures, ça peut aussi répondre à un besoin de l'entreprise. Juge peut se contenter de retenir le premier aspect et va suffire. Des affaires mettent en évidence cette exigence : Crim : une grève avait été déclenchée par des syndicats et tous les salariés n'avaient pas fait grève. L'employeur avait accordé une prime exceptionnelle aux salariés qui n'avaient pas fait grève, d'où une action en justice contre l'employeur pour discrimination anti-syndicale. [...]