Le droit pénal social

Thèmes abordés

Droit pénal social, responsabilité pénale, inspection du travail, entreprise, tribunal

Résumé du document

Le droit social parle de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou de leurs représentants et des gérants en cas d'infraction à la législation sociale.
L'employeur est civilement responsable des condamnations, frais et dommage infligés à ses directeurs, gérants ou préposés. Il est civilement responsable de ceux qui travaillent sous son autorité.
Toutefois, il existe peu de recours des salariés aux tribunaux à cause de leur ignorance de leurs droits, de peur des représailles ou risque de perte d'emploi.

Extraits

[...] La responsabilité pénale de la personne morale C. Le cas de la délégation de pouvoir au sein de l'entreprise. Section II : Les infractions éventuelles Chapitre deuxième : Le droit pénal social spécial Section I : Le rôle de l'inspecteur de travail dans la constatation des infractions A. Les observations B. La mise en demeure C. Le procès-verbal en matière de droit social pénal spécial Section II : les infractions éventuelles Chapitre premier : Le droit pénal social général Section I : l'application au droit social des principes de responsabilité pénale - Le droit social parle de responsabilité pénale des chefs d'entreprise ou de leurs représentants et des gérants en cas d'infraction à la législation sociale. [...]

[...] - La sanction la plus répandue est l'amende, mais il y'a aussi la fermeture de l'établissement ou l'obligation d'entreprendre des travaux . - Malheureusement, on assiste actuellement à une dépénalisation du droit social. Section I : Le rôle de l'inspecteur de travail dans la constatation des infractions A. Les observations - L'inspecteur de travail peut faire des observations au chef d'entreprise pour qu'il respecte ses obligations concernant la réglementation du travail. - Leur but est de ramener l'employeur à la raison et le convaincre de la nécessité du respect de la réglementation, non pas de le sanctionner. B. [...]

[...] Le procès-verbal en matière de droit social pénal spécial - C'est un document constatant l'infraction par l'inspecteur de travail. - Il comporte : l'identité de l'inspecteur, la date de son intervention, le responsable pénal au sein d l'entreprise, les dispositions obligatoires non respectées ainsi que les précédentes mises en demeure. - L'inspecteur de travail ne peut bénéficier des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire car son droit de convocation de l'employeur n'est pas - Toutefois, les PC confectionnés par l'inspecteur de travail font foi jusqu'à preuve du contraire. [...]

[...] Le cas de la délégation de pouvoir au sein de l'entreprise. - Pour être responsable en droit social pénal, il faut détenir les véritables reines du pouvoir. - Première exception ; lorsque l'entreprise est grande de dimension et que le chef d'entreprise ne peut être responsable de toutes ses dimensions en même temps. - 2éme exception : quand le chef d'entreprise n''est pas le réel exploitant, il est juste le propriétaire des murs. - Pour que la délégation soit valable, elle doit être précise, partielle et limitée. [...]

[...] - De par son pouvoir de direction, l'employeur est responsable de faire respecter la législation sociale. Il peut même être responsable de la faute d'autrui car il aurait pu jouer le rôle de prévention grâce à son pouvoir de direction. - L'employeur décideur est le réel responsable qu'il soit employeur, patron, directeur ou gérant. - Toutefois, en cas de délégation, cette dernière doit être claire, et faire part de la responsabilité civile et pénale en raison de faits délictueux. B. [...]