Droit pénal - La répression de la complicité

Thèmes abordés

Droit pénal, répression, complicité, réforme de 1994, emprunt de pénalité, parricide, article 432-11, domaine d'application

Résumé du document

La complicité par aide ou assistance est applicable pour les crimes ou délits. Par principe, pour les contraventions on exclut la complicité par aide ou assistance sauf si un texte le prévoit expressément.
Le domaine d'application de la complicité par fourniture d'instructions : pour toutes les infractions.

Extraits

[...] Les circonstances aggravantes ne sont plus prises en compte pour le complice. Le complice sera puni comme auteur de l'infraction, donc les circonstances aggravantes ne lui seront plus forcément attribuées. Chacun pourra se voir attribuer une peine (personne physique - personne morale) Exemple : En cas de parricide : l'auteur principal est le fils de la victime, or le complice n'a aucun lien. Auteur sera poursuivi pour meurtre aggravé et le complice sera condamné pour meurtre. Si c'est l'inverse, c'est le complice qui aura les circonstances aggravantes. [...]

[...] Les modalités de la répression : Avant la réforme de 1994 : encourt les mêmes peines que l'auteur principal. Exemple : parricide L'auteur de l'infraction tue son père, il est aidé par son fils Le complice sera accusé de parricide aussi, peu importe les circonstances aggravantes. Il encourt les mêmes peines, même s'il n'a aucun lien avec la victime. Il est réprimé comme l'auteur de l'infraction. Il n'avait pas forcément la même peine : par exemple le nombre de mois d'emprisonnement, ce sont les juges qui décident. [...]