Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires

Thèmes abordés

droit pénal, procédure pénal, infraction, loi, actions pénales, sanctions pénales, instruction prérogatoire, information judiciaire, droit pénal des affaires

Résumé du document

Il s'agit de la défense de l'ordre public.
Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction.
Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994.
Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d'une sanction.
L'infraction est constituée de 3 éléments : élément légal, matériel et moral.

Extraits

[...] La dénonciation Certains professionnels sont tenus à des obligations de déclaration. Les commissaires aux comptes, les banquiers, de par leur mission de contrôle et de vérification, sont tenus à une obligation de dénonciation. La dénonciation peut venir d'un associé minoritaire, d'un concurrent jaloux, d'un salarié congédié, du liquidateur en cas de procédure collectives La recherche systématique • Elle est faite par les officiers de police judiciaire (OPJ). Les agents verbalisateurs, habilités à dresser des procès verbaux sont nombreux : policiers, agents de douane, du fisc ou de la représentation des fraudes, inspecteur du travail, vétérinaires inspecteurs, médecins inspecteurs de la santé, inspecteurs de la Sécurité sociale • D'autres agents ont un rôle d'information et de contrôle en matière économique et financière : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). [...]

[...] Fiches Intro Droit DCG b. Voie civile Un procès pénal est engagé contre l'auteur d'une infraction. La victime peut engager un procès devant une juridiction civile pour demander des dommages et intérêts. Tant que le juge pénal n'a pas rendu sa décision, le juge civil doit attendre pour juger, on dit que « le pénal tient le civil en l'état ». Ce principe n'est plus absolu en matière de faute non intentionnelle. • L'extinction de l'action civile Devant le juge pénal : En cas de décès du prévenu, l'action civile survit à l'extinction de l'action publique. [...]

[...] ) —> Interdiction de rentrer en relation avec quelqu'un : divorce, harcèlement —> Interdiction de remettre des chèques —> Confiscation de la chose volée —> Cure de désintoxication Fiches Intro Droit DCG —> Publicité de la sanction —> Fermeture de l'établissement —> L'exclusion des marchés publics • Personnes morales —> Amendes : multipliées par 5 pour les personnes morales —> Condamnation pour crime possible : amende jusqu'à 1 million € —> Interdiction de faire appel à l'épargne public : actions, obligations —> Dissolution de la personne morale Règles de prononcé des peines (=verdict) = Moment ou le juge doit prononcer la peine 1. Règle du non cumul des peines Lorsqu'une personne a commis plusieurs infractions, elle est passible de plusieurs peines. Le cumul des peines s'applique dans le cas des contraventions. [...]

[...] La personne mise en examen a droit à un avocat. La mise en examen peut s'accompagner d'un contrôle judiciaire qui impose des contraintes aux personnes restées libres. Il peut procéder à des perquisitions, droit donné aux agents de fouiller. Il peut ordonner des saisies, des mises sous écoute ou décider de la garde à vue. Garde à vue : Droit de retenir une personne suspectée au commissariat ou à la gendarmerie pendant 24h maximum, 48h si cette garde est prolongée pour les besoins de l'enquête. [...]

[...] Il faut que l'infraction soit commise pour le compte de la personne morale. Fiches Intro Droit DCG Le complice de l'infraction Le complice est la personne qui n'accomplit pas personnellement l'infraction mais qui aide l'auteur à la commettre. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur ou les coauteurs de l'infraction. IV. Les sanctions Les principes • Principe de légalité Un juge ne peut pas prononcer une peine non prévue par le code pénal • Principe d'égalité La peine encourue par les auteurs d'infractions est la même pour tous. [...]