Droit pénal général (version 2)

Résumé du document

Droit pénal général (version 2)

Extraits

[...] Chapitre 2 : Les corrollaires de la légalité des incriminations La légalité exige un texte préalable à l'infraction. Or, cette exigence ne servirait à rien si le juge pénal pouvait interpréter librement le texte. D'où le premier corollaires relatif à l'interprétation de la loi pénale. 2e corollaire, le principe de la légalité serait bafoué si on pouvait appliquer la loi pénale sans limitation, c'est-à-dire au-delà de son domaine, dans le temps ou dans l'espace. Section 1 : Interprétation de la loi pénale Le premier corollaire est posé par l'article 111-4 : La loi pénale est d'interprétation stricte. [...]

[...] Principe d'unité des fautes civiles et pénales d'imprudence est très simple : s'il y a une imprudence pénale, il y a une imprudence civile et réciproquement, s'il n'y a pas d'imprudence civile, il n'y a pas d'imprudence civile. On relève donc des poussières de fautes qui permettent de condamner pénalement pour obtenir une condamnation civile. En 1992, on consacre, pour la première fois, des dispositions générales à la notion d'imprudence. Et puis, en 1996 on a voulu alléger la responsabilité des décideurs et principalement celle des élus locaux. Le résultat n'a pas été atteint. [...]

[...] Le dol général, dans le vol, c'est l'intention de soustraire la chose d'autrui. De dol spécial c'est le fait de se comporter comme le propriétaire. Cette petite distinction permet d'expliquer que toutes les infractions ne comportent pas nécessairement un dol spécial. Ex. : dans l'abus de biens sociaux, il y a un abus de confiance fait dans un intérêt personnel. Ex. : le chef d'entreprise qui fait de l'abus de bien sociaux pour financer un pot de vin. L'essentiel est toujours de revenir au texte. [...]

[...] B.- Une prise en compte exceptionnelle des mobiles Parfois on va prendre en compte le mobile dans la perspective d'une atténuation de la responsabilité, ex. : euthanasie. Il y a un cas où le mobile devient une cause d'irresponsabilité pénale : vol de documents appartenant à l'employeur par un salarié, en vue de se défendre dans un procès (c.f. semestre 4). Il est surtout pris en compte en faveur d'une aggravation de l'infraction, c'est le dol aggravé. Le mobile est assez souvent une circonstance aggravante. [...]

[...] Les infractions obstacles on été créées progressivement, au cas par cas, pour prévenir des infractions très graves : - le complot, art 412-2 : la plus vieille et la moins utilisée. - la menace d'atteinte aux personnes ou aux biens, art. 322-12 - la conduite sous l'empire de l'état alcoolique - la conduite sous l'empire de stupéfiants - le port d'arme prohibé - la participation à une association de malfaiteurs, art. 450-1 - délit de risques causé à autrui, art. [...]