Les théories du droit pénal

Résumé du document

Cours de droit pénal général de 70 pages

Extraits

[...] Loi du 13 mai 1996 a précisé la notion de faute d'imprudence. Loi du 10 juillet 2000 qui précise la définition des délits non intentionnels qui a créé la faute d'imprudence caractérisée. Il existe 3 fautes pénales d'imprudence à distinguer suivant leur gravité : - La faute pénal ordinaire (article 121 - 3 du Code pénal). - La faute d'imprudence caractérisée (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal). - La faute de mise en danger délibérée de la personne d'autrui (article 121-3 alinéa 2 du Code pénal). [...]

[...] Le juge pénal examine la matérialité des faits qui ont justifié l'acte, leur qualification juridique et la proportionnalité de la mesure par rapport aux faits considérés. Il veille à ce que l'acte ne comporte pas ou ne constitue pas un détournement de pouvoir. Le juge pénal n'a pas a apprécier l'opportunité de l'acte administratif. Le contrôle de la forme : La compétence de l'autorité normative : Le juge pénal doit vérifier que l'autorité qui a émit l'acte avait la compétence requise. [...]

[...] o Infraction composite : compétence dès lors que l'infraction est partiellement commise sur le territoire de la république : compétence des juridictions française. : la modalité d'exécution. les unités de durée : instantanéité et continuité. l'instantanéité : - matérialité ponctuelle : certains comportements on pour durée que le moment correspondant a la consommation immédiate, elle se réalise en un trait de tps. On parle ainsi d'infraction instantanée : elles se commettent juridiquement par un acte ou commencement et fin se confondent. [...]

[...] Il existe une diversité des sources de droit pénal. Chapitre préliminaire : Le principe de la légalité criminelle (principe de textualité) *Observations préliminaires : - Principe de la légalité et principe de textualité : Jusqu'en 1958 il était systématiquement fait usage du principe de légalité, du rôle de la loi et du rôle du législateur. Depuis 1958, le règlement constitue lui aussi une source de droit pénal. - Principe de la légalité criminelle et principe de la légalité des délits et des peines : s'applique au droit pénal, à la procédure pénale SECTION I : Exposé du principe de la légalité criminelle Adage : nullum crimen nulla pena sine lege : pas de crime pas de peine sans loi. [...]

[...] Une exigence explicite pour la faute simple : les diligences normales. Il s'agit de déceler dans l'exercice des compétences attribuées ainsi que dans l'usage des pouvoirs et des moyens dévolus tous les signes d'une diligence normale ou ceux d'une insuffisance marquée. Une exigence implicite pour la faute qualifiée : * La faute délibérée : elle renvoie à un comportement dont la gravité est extrême. * La faute caractérisée : elle est tributaire de cette appréciation. Section 2 : L'élément moral des contraventions : une composante ordinairement ténue de l'infraction La faute contraventionnelle résulte du seul fait de ne pas observer les dispositions qui s'imposent. [...]