Responsabilité et les juridictions pénales

Résumé du document

Le droit pénal renvoie à l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'état vis-à-vis des infractions commises et des délinquants. Ou encore, on dit que c'est l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Être responsable sur le plan pénal signifie l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et les formes prescrites par la loi.

Pour qu'un juge puisse condamner une personne encore faut-il que des faits bien précis lui soient reprochés et que ces faits, une fois constatés, soient constitutifs d'une infraction. Les juridictions répressives (ou pénales) jugent les infractions au droit pénal. Elles ont pour particularité d'être scindées en deux grandes catégories :
- les juridictions d'instruction qui montent le dossier en recherchant les preuves.
- les juridictions de jugement qui sont chargées de juger, de donner une réponse au dossier d'instruction (coupable ou non coupable)

Les dossiers concernant les infractions pénales sont parfois tellement complexes qu'il est devenu nécessaire de les confier à des magistrats instructeurs qui sont totalement indépendants des juridictions de jugement, pour éviter toute pression.

Extraits

[...] Le TP est une partie du tribunal d'instance. Le juge est seul avec greffier et procureur. Devant le tribunal de police, c'est la même chose que devant le tribunal correctionnel. Le dossier est mis en délibéré ou rendu sur le siège le plus souvent. B. Les juridictions d'appel a. La chambre des appels correctionnels C'est une chambre de la cour d'appel compétente pour juger les appels contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels ainsi que les tribunaux de police pour la 5ème classe uniquement. b. [...]

[...] La chambre des appels concernant les mineurs C'est le même principe. Elle va contre les jugements rendus par les juges pour enfants et les tribunaux pour enfants. c. L'appel aux Assises Les arrêts de la cour d'assises sont susceptibles d'appels depuis la loi du 15 juin 2000. il repose sur un système d'appel tournant par lequel une cour d'assises est conduite à juger en appel ce qu'une autre cour d'assises a jugé en premier ressort. Seuls les arrêts de condamnation peuvent faire l'objet d'un appel ainsi que les arrêts d'acquittement, mais sur demande exclusive du procureur général et depuis la loi du 4 mars 2002. [...]

[...] - En dernier lieu, la parole est toujours donnée à l'avocat de l'accusé. Après l'audience publique, la cour et le jury populaire se retrouvent pour statuer ensemble (pour délibérer sur la culpabilité de l'accusé et éventuellement sur la peine). Ils ne peuvent sortir de la chambre des délibérations seulement lors du jugement. Le vote se fait à bulletin secret. Les bulletins blancs ou nuls sont comptés comme favorables à l'accusé selon le principe "le doute profite à l'accusé. Toute décision défavorable à l'accusé doit réunir au moins 8 voix sur 12. [...]

[...] ( Un arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ( Un arrêt de renvoi devant le tribunal de police ou correctionnel ( Un arrêt de non-lieu lorsque le dossier est trop mince 2. Les juridictions de jugement A. les juridictions de 1ère instance a. La cour d'Assises Elle est compétente pour juger les crimes (infractions les plus graves),. Le délinquant à qui on reproche un crime est un accusé. On ne peut être acquitté devant une autre juridiction de la cour d'assises. Celle-ci siège selon les besoins, par session sauf dans les grandes villes où elle siège toute l'année. [...]

[...] - Les mineurs de 13ans : qui n'ont pas encore 13ans. Le jour de ses 13ans, il n'encourt que la moitié des peines et 50 d'amende jusqu'à 16ans, de 16 à 18 : on peut appliquer la même peine que les adultes La responsabilité des personnes morales (existe depuis 1994) Pendant très longtemps, le droit pénal n'envisageait comme délinquant qu'une personne physique (Planiol : boutade : je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale - mais avec le développement des relations commerciales, on commença peu à peu à compléter la boutade par : jamais déjeuné avec une personne morale, sans doute ! [...]