Droit pénal financier

Résumé du document

? L'infraction financière : c'est lorsqu'une personne est lésée dans son patrimoine (personne privée ou publique).



- Créer de la fausse monnaie = lèse l'État.

- Falsification de monnaie = lèse quelqu'un.

- La question du délit d'initié est un choix d'organisation du marché : cela dépend de la conception que l'on peut avoir de l'ordre public économique.

- Le blanchiment de capitaux : pose la question de la traçabilité des flux financiers.

Extraits

[...] Le droit pénal va aussi exclure des indésirables de cette profession. Ces professionnels vont jouer un rôle fondamental dans le système financier. Pour les autres professionnels de la finance, les règles sont calquées sur celles des établissements de crédit. On s'intéresse au droit pénal des affaires par le biais de la politique pénale. La politique pénale en droit des affaires peut être perturbée par deux paramètres : le temps et l'espace. Le temps : certaines infractions ont une histoire, cela permet de comprendre un certain nombre d'éléments économiques et financiers. [...]

[...] Qui peut être poursuivi pour un délit d'initié (article L.465-1 du code monétaire et financier) ? En 1970, seules certaines personnes étaient visées puis on élargit à d'autres personnes : - Dirigeants - Personnes disposant à l'occasion de l'exercice de leur profession d'une information privilégiée sur les perspectives ou situation d'un émetteur (exemple : expert-comptable, banque). - Personnes communiquant des informations à un tiers en dehors du cadre normal de leur profession. L'information doit être précise, exacte et certaine : il faut une information de nature à faire évoluer le cours de l'instrument financier. [...]

[...] L'ordre public a consisté pour les entreprises à rechercher d'autres sources de financement que le crédit (appel public à l'épargne : l'établissement de crédit ici n'est pas dispensateur de crédit mais juste un conseiller ; peut faire appel à des investisseurs qualifiés (pour les SARL) ; un cercle restreint d'investisseurs (définition quantitative, en dessous de 100 personnes on a un cercle restreint d'investisseurs = placement privé). L'infraction est définie à l'article L. 654-2 du code de commerce. Un banquier pourra-t-il être poursuivi comme auteur de la banqueroute d'une entreprise ? Pour être poursuivi pour banqueroute aujourd'hui, il faut être en état de cessation des paiements. [...]

[...] Pour la cour de cassation le banquier n'a rien à voir avec le débiteur et s'il existe une victime directe de la complicité du banquier, rien n'empêche les créanciers de se constituer partie civile pour obtenir réparation. L'abus de biens sociaux : - Il ne concerne que les SARL et les sociétés de capitaux (le champ d'application de la banqueroute est bien plus large). - Il doit être le fait des dirigeants de la société. - Le dirigeant de droit ou de fait doit avoir fait un usage abusif des biens, du crédit, des voix ou des pouvoirs de la société. Contraire à l'intérêt social et dans l'intérêt personnel du dirigeant. [...]

[...] 562-2 du code monétaire et financier). Cette déclaration doit être faite à TRACFIN. Les exigences sont plus grandes pour les organismes financiers : l'organisme financier va devoir rechercher l'identité du donneur d'ordre et du bénéficiaire. ( Le secret des affaires est différent du secret bancaire (il repose sur un rapport de confiance). S'il y a une déclaration de soupçon, il y a obligation de ne pas avertir le client (un peu gênant pour le rapport de confiance). La déclaration de soupçon est une obligation d'intérêt général, les clients ne sont pas concernés et le professionnel n'a pas de comptes à rendre ses clients. [...]