Les éléments essentiels du droit pénal

Résumé du document

Lorsque le critère de distinction est l'élément légal, on peut classer les infractions selon leur degré de gravité en crimes, délits et contraventions ou selon leur nature en infractions de droit commun, infractions politiques et infractions militaires.
Les classifications fondées sur l'élément matériel permettent de distinguer les infractions selon leur mode de réalisation (infractions de commission/infractions d'omission), selon le moment de leur réalisation (infractions flagrantes/infractions non flagrantes) et selon leur résultat (infractions formelles/infractions matérielles) (...)

Extraits

[...] La peine qui sanctionne le délinquant doit avoir été prévue par un texte : loi pour les crimes et délits, règlements pour les contraventions. Les personnes physiques qui ont commis un crime sont passibles de peines principales (réclusion ou détention criminelle à temps ou à perpétuité et amende) et de peines complémentaires emportent interdiction, déchéance, retrait d'un droit En matière correctionnelle (délits), elles encourent des peines principales emprisonnement, amende, peine de substitution et des peines complémentaires. En matière contraventionnelle, elles encourent une amende (dont le montant varie avec la classe de la contravention) et des peines privatives ou restrictives de droits ainsi que des peines complémentaires. [...]

[...] L'élément moral permet d'opposer les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. En principe, nul n'est responsable que de son propre fait, mais la loi reconnaît parfois la responsabilité pénale du fait d'autrui. Le complice est celui qui, sans participer personnellement à l'infraction, l'a sciemment provoquée ou facilitée selon l'un des modes d'interventions prévu par la loi. C'est un participant secondaire qui est sanctionné comme s'il avait été l'auteur principal de l'infraction. La responsabilité pénale des personnes morales (sauf l'Etat) est un principe introduit dans le nouveau Code pénal. [...]