Droit pénal : les éléments constitutif de l'infraction

Thèmes abordés

Droit pénal, infraction, Code pénal, imputabilité, culpabilité intentionnelle, fautes contraventionnelles, erreur de droit, inconscience absolue, personne morale, responsabilité pénale

Résumé du document

Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété privée, etc. Ensuite, la faute de l'enfant : elle peut être l'expression d'une hostilité à la règle (infraction intentionnelle) ou d'une imprudence (infraction non intentionnelle). L'intensité du dommage causé : une incapacité totale ou partielle, une dégradation légère, etc. Enfin, les circonstances de la commission de l'infraction : le législateur sera par exemple plus sévère pour une infraction commise la nuit sur un mineur.

Il existe par ailleurs plusieurs cas : les crimes, c'est-à-dire donner volontairement la mort à autrui (art. 221-1 du Code pénal), torturer, violer, administrer des violences avec mort sans intention de la donner. Il s'agit de phénomènes sociaux particulièrement graves. Ici, tous les critères sont remplis. Ensuite on a le cas des délits : des violences entraînant une incapacité de travail, des agressions sexuelles autre que le viol (art 227-27 et suivants). Ici, l'un au moins des critères fait défaut, donc le législation applique logiquement une peine moins forte.

Extraits

[...] L'infraction formelle : Le lég veille à la protection en réprimant le comportement indépendamment de ses suites. Incrimination par les my : Peu importe que l'acte ait engendré ou nn un dmg. Le lég préserve les valeurs soc en incriminant les 1ères étapes de l'entrep infractionnelle. L'infraction matérielle : Le lég stigmatise une atteinte effective à la valeur qu'il entend protéger. Incrimination par les cqces : La répression de l'auteur s'entend de l'obtention d'un résultat tangible, d'un préjudice phy, faute duquel l'infraction ne peut ê consommée. [...]

[...] L'intérêt : retarder la course du délai de prescription qui démarre au dernier acte. Le résultat de l'infraction : infractions matérielle / formelle NB : il existe d'autres classifications matérielles : Infractions simple / complexe : réalisation d'un seul acte matériel / réalisation de plusieurs actes de nature différente. Infractions d'habitude / ordinaire : pluralité d'actes distincts en ce que leur matérialité suppose la répétition d'un acte unique / unicité d'acte. : L'infraction tentée Déf : c'est lorsque l'infraction n'est pas aboutie, qu'elle a été interrompue. [...]

[...] Les infractions qui peuvent lui ê reprochées : Les infractions relatives au dt du T : Notamment concernant la sécu des salariés ou lorsqu'un salarié a souffert d'une atteinte corporelle par imprudence. L'acte délictueux en cause peut consister en une infraction de commission (ne pas prendre des mesures positives imposées par le règlmt. L'employeur répond personlmt de fraudes ds le cadre alimentaire, de boissons, de transports routiers. La respon pén : La respon du chef d'entrep n'exclut pas celle du salarié qui a commis l'infraction. En th, le juge peut condamner les 2 comme coauteurs. [...]

[...] Un individu interrompu par la police alors qu'il tend le bras doit ê relaxé du chef de tentative de vol. Ce courant de doctrine confond le CdE ac le commencmt de conso°. Notion : Accomplissmt d'un acte en relation causale immédiate ac l'infraction projetée. Acte témoignant sans ambiguïté de l'intention de commettre une infraction. L'agent a mis en œuvre des my en vue de consommer l'infraction, s'il n'est pas interrompu ds sn entrep. Un acte qui tente directement et immédiatement à la consommation de l'infraction : Directmt : il faut une causalité matérielle. [...]

[...] Temprt : Le cumul des respon du décideur et du délégataire est possible : Il faut une délégation valable. Il faut un mqmt à la réglementation en mat de sécu Il faut une faute imputable au chef d'entrep. (En cas d'atteinte à l'intégrité de la pers par imprudence par ex, on peut imaginer que les délits ont pr cause l'inobservation d'un règlement imputable au délégué et d'une faute imputable au délégant (Ch Crim, 1995). L'évol histo de la respon pén des pers morales : Jusqu'au début du XXè : le rejet de la respon des pers morales : L'infraction est un acte de volonté. [...]