Le droit pénal du commerce

Résumé du document

Le droit pénal du commerce est une appellation trompeuse car il n'existe pas à proprement parler de droit pénal du commerce. Pourtant, force est de constater que le droit pénal appréhende encore certains comportements délictueux susceptibles d'être commis lors de l'exercice d'une activité commerciale par une personne physique c'est-à-dire le commerçant. En ce sens, on peut dégager certaines particularités et les limiter au droit pénal du commerce.
Sous ce vocable, on vise les personnes physiques qui exercent une activité commerciale c'est-à-dire les commerçants mais aussi les hommes d'affaires.
Qu'est-ce qu'un commerçant ? C'est une personne qui a le droit de se livrer librement à toute activité de négoce comme le prévoit le principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui est garantie par la Constitution depuis le décret d'Allarde de 1791.

Pourtant, n'est pas commerçant qui veut. Le législateur entend réglementer l'accès à la profession commerciale pour garantir un minimum de sérénité dans la vie des affaires. Le droit pénal du commerce va venir sanctionner le non-respect de certaines obligations imposées au commerçant. Si l'accès à la profession de commerçant est « encadré », le maintien du commerçant dans cette activité l'est aussi.

Extraits

[...] 2 Les infractions par action ( art. L123-5 du code de commerce ) Si le fait d'oublier de donner des informations au RCS constitue une infraction, le fait de donner de fausses informations est encore plus grave. Le but est de protéger les tiers qui pourraient être trompés. Constitue ainsi une infraction pénale le fait de donner sciemment de fausses informations lors de l'immatriculation, la radiation, une mention complémentaire ou rectificative au RCS. Il ne peut s'agir que d'un acte positif c'est-à-dire une infraction par commission. [...]

[...] Ce délit est puni de 3750 euros d'amende. Certaines peines complémentaires peuvent accompagner cette sanction comme une privation d'éligibilité au tribunal de commerce ou au conseil des prud'hommes ( ce qui semble n'avoir à peu près aucun effet dissuasif ) 2 Le défaut de modification ou de radiation du RCS Lorsque le commerçant apporte une modification substantielle à son activité ou lorsqu'il décide de la cesser, il dispose d'un délai d'un mois pour inscription modificative au RCS ou radiation. L'infraction n'est pas consommée au terme de ce délai mais résulte du fait de ne pas faire diligence aux injonctions de faire délivrer par le magistrat affecté à la surveillance du RCS. [...]

[...] L'ordonnance de 2005 a remédié à cette lacune. Désormais, le banquier doit faire l'objet d'une décision de condamnation d'au moins 6 mois de prison. En ce qui concerne l'objet de l'interdiction, la personne physique va perdre le droit d'administrer, de diriger ou de gérer un établissement de crédit voire même de disposer d'un pouvoir quelconque à l'intérieur d'un tel établissement. Cette interdiction joue de plein droit et n'a donc pas besoin d'être prononcée par le juge pour produire ses effets. [...]

[...] A La source de l'interdiction professionnelle C'est une décision de condamnation pénale. Nous sommes dans le cas où le commerçant commet préalablement une infraction pénale débouchant sur un procès pénal prononçant une sanction. Parmi les sanctions prononcées peut figurer l'interdiction professionnelle. B Le domaine de l'interdiction A l'époque il était très vaste et englobait toutes les professions industrielles et commerciales, que l'activité soit exercée directement au nom du commerçant ou par le biais d'un intermédiaire. Cette interdiction professionnelle vaut interdiction d'entreprendre mais aussi interdiction de poursuivre une activité commerciale. [...]

[...] L'interdiction prenait simplement fin à la suite du seul relèvement. La violation de l'interdiction était toujours un délit mais dont la sanction était plus lourde : 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. III- Le régime de l'interdiction professionnelle depuis la loi du 4/08/2008 La loi pour la modernisation de l'économie a abrogé un pan entier du code de commerce qui était consacré aux interdictions professionnelles. Désormais les interdictions professionnelles générales sont regroupées dans le code pénal et il faut se référer en la matière aux articles 131- 27 et 131-28. [...]