Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires

Anthony B.

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Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires

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Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires. Tableau relatif au droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.

Sommaire

1. Les abus de gestion
2. Les 4 grandes infractions comptables
3. Les infractions relatives à l'exercice et à l'indépendance des fonctions de CAC
4. Le commissaire aux comptes comme auteur principal d'infraction
5. Les infractions et manquements boursiers
6. Les cas de banqueroute
7. La protection du consommateur

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Extraits

[...] L'AMF : - C'est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale. - 3 attributions : surveiller l'épargne investie, l'égalité d'informations des investisseurs, veiller au bon fonctionnement du marché financier. - Fusion de la COB, du Conseil de discipline de la gestion financière et du Conseil des marchés financiers depuis 2003. - Elle a une commission des sanctions de 12 membres. Cumulait les 3 fonctions auparavant. - Elle a des pouvoirs d'enquêtes. - Pouvoir réglementaire - Pouvoir d'injonction direct ou indirect (demande au juge de faire cesser l'atteinte). [...]

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