Droit pénal des affaires - Histoire, définition et particularismes

Résumé du document

Cour master 1 de Monsieur Di Marino. 2007/2008

Extraits

[...] Avantage, les tribunaux ont tendance à mettre l'amende à la charge de la société et de répartir le reste de l'amende entre la société et la personne physique. (25/02/08) Quel est le système procédural applicable en ce qui concerne les poursuites concernant les personnes morales ? Curieusement c'est sur ce point que les difficultés à résoudre étaient les plus importantes, pour la simple raison que c'est à propos de l'aspect procédural que la question de l'anthropomorphisme se pose avec le plus d'acuité. La question a été réglée par l'art. 706-1 et s. du CPP. quelle est la juridiction compétente en matière de poursuites de personnes morales ? [...]

[...] il importe aussi que ce soit une société unipersonnelle. En revanche sont exclus de cette législation les sociétés en nom personnel et nom collectif et surtout les associations.Pour ces sociétés ,on applique sans difficultés les dispositions relatives à l'abus de confiance. personnes visées : - dirigeants de droit (administrateur SA,mbre du directoir, gérant, pDG) dirigeants de fait; liquidateurs de sociétes ou la cas écheant à un mandataire ad hoc désigné par le tribunal qui aurait profiter pour détourner les biens de la société. [...]

[...] malgré ce caractère général , encore faut-il que le support traduise et reflète la pensée. Ex : Mr bitu disait qu'une personne qui imiterait les signes d'un franc- maçon pour tenter d'obtenir un avantage quelconque ne commettait pas un délit de faux car le signe de reconnaissance du franc-maçon n'est pas un support de la pensée. Ex: de la même manière, le propriétaire qui gratte sur le moteur le numéro qui y figure de manière à dissimuler l'origine de ce moteur ne commet pas un faux car ce n'est pas le support d'une pensée. [...]

[...] De la même manière, le représentant de la société qui commet une infraction en excédent les pouvoirs qui lui ont été consentis n'agit pas pour le compte d'une personne morale. De nombreuses décisions ont été rendues au nom des organes et représentants. - S'agissant des organes, la question est relativement simple, parce qu'il s'agit de se reporter aux règles légales et conventionnelles pour déterminer quels sont les organes des personnes morales. - S'agissant des représentants, la question est plus délicate, parce que la notion de représentant est le plus souvent purement conventionnelle. [...]

[...] Aujourd'hui, ce n'est plus du tout le cas ! Et les CAC n'hésitent pas à procéder à des révélations auprès du parquet. Il faut ajouter que les victimes éventuelles des agissements délictueux du chef d'entreprise n'hésitent pas à mettre en cause la responsabilité pénale des CAC, dans la mesure où cela leur permet le cas échéant de bénéficier d'une réparation civile de la part d'une personne considérée comme solvable Les affaires de blanchiment En effet, le législateur a voulu faire de toute une série de professions de véritables collaborateurs dans l'exercice de l'action publique. [...]