Droit de la peine : la jurisprudence relative à l’application des peines

Thèmes abordés

Application des peines, droit de la peine, Cassation criminelle, délinquants sexuels, victimes, périodes de sureté

Résumé du document

Philippe X est condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15 mois en application de la loi du 12 décembre 2005.
Le 18 juillet 2008, Philippe X… forme une requête dans laquelle il soutient qu'à la date de sa condamnation, il était justiciable des dispositions de la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui, pour le bénéfice du crédit de réduction de peine, n'opérait pas de distinction entre le condamné en état de récidive légale et celui qui ne l'était pas, et que par conséquent, un crédit de 29 mois devait lui être accordé.

Extraits

[...] La victime est elle en mesure de se dresser contre une suspension de peine pris par la juge d'application des peines ? Les victimes se constituant parties civiles, estiment que la suspension de peine constituerait un risque certain de récidive de la part du délinquant. Mais c'est pas une ordonnance du 17 mars 2005 que le juge d'application des peines déclare cette demande irrecevable, car les conditions ayant rendu possible la suspension de peine du détenu sont réunies. Rien ne confère aux victime la qualité de prendre partie aux décisions prises par le juge d'application des peines. [...]

[...] La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 novembre 2007. Les dispositions ne sont applicables qu'à la peine elle même, mais pas aux mesures de réductions de peine. Le crédit de peine reste alors fixé à 15 Mois, c'est la loi du 12 décembre 2005 qui s'applique. Sur les victimes Document n°2 : Cassation criminelle mars 2006 Didier Z est condamné pour meurtres et tentatives de meurtre à subir une peine d'emprisonnement, écroué le 30 juillet 1999, jusqu'au 30 aout 2027 marquant la fin de sa peine. [...]

[...] Elle manifeste une volonté de réinsertion certaine en rupture avec ses précédents comportement ayant entrainés sa condamnation. Sa période de sureté est donc relevée à titre exceptionnelle. En revanche, sa demande de libération conditionnelle devant être précédé d'un système de resocialisation en milieu libre par le biais de réinsertion, semble au vu du juge d'application prématurée. La cour de cassation, infirme le jugement du tribunal d'application des peines de Rennes qui a rejeté la demande de relèvement de période de sureté. Et met alors fon à cette période. Mais elle rejette sa demande de libération conditionnelle. [...]

[...] Mais le juge d'application des peines intente une enquête auprès de la victime. La victime joue t elle un rôle dans le rejet ou l'acceptation d'une demande de libération conditionnelle d'un condamné ? L'enquête établie par le juge d'application des peines vis à vis de la victime montre qu'un profond mal être de celle ci ainsi qu'un sentiment d'insécurité nait en elle l'idée de savoir son agresseur dans le monde libre, en liberté conditionnelle. Même si son agresseur présente une volonté certaine de se soumettre aux interdictions de rencontrer la victime afin qu'elle ne se sente pas en situation d'insécurité. [...]

[...] Pourtant d'après l'ordonnance de la saisine de la chambre d'instruction, le juge d'application des peines énonce qu'il présente des efforts sérieux de réadaptation sociale, grâce à son travail aux ateliers lui permettant de solder sa dette aux parties civiles. Il a aussi pris connaissance avec une association de réinsertion. Et enfin, il a envisagé une formation de remise à niveau dans le domaine de la plomberie dont il détient déjà un CAP. Ces éléments montrent bien qu'il recherchait à se réinsérer sur le plan familial et professionnel. Mais la cour de cassation relève qu'il avait pendant un temps exprimée l'envie de d'attaquer sa fille en justice des sa sortie de prison. [...]