Le dol criminel

Résumé du document

à partir du Pradel dernière édition

Extraits

[...] La jurisprudence considère le dol éventuel comme une simple faute. Le fait d'avoir agi sans l'avoir voulu constitue une faute d'imprudence, fût-elle lourde, mais en tout cas non intentionnelle. Cas d'assimilation du dol éventuel à une intention criminelle : incendie volontaire ayant entraîné accidentellement la mort de quelqu'un. La mise en danger délibérée Prise en compte du dol éventuel dans cette situation la loi n'a pas assimilé le dol éventuel au dol direct mais elle a constaté qu'il s'agissait d'une faute aggravée se rapprochant de l'intention. [...]

[...] Le juge tient souvent compte des mobiles dans l'application judiciaire de la peine. Problème de l'acquittement dû à la confusion de l‘intention criminelle et du mobile. C. Le mobile et la procédure Le mobile est pris en considération par la jurisprudence pour décider que deux infractions sont unies par un lien d'indivisibilité. Il en est ainsi lorsque les différents faits ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu et ayant été déterminés par le même mobile. [...]

[...] Présomption de faute en matière de contravention. Conséquence quant à la nécessité d'un dommage : Faute pénale d'imprudence que s'il existe un préjudice. Il faut un lien de causalité. Plusieurs théories : - Retenir toutes les conditions positives comme négatives qui ont produit le résultat incriminé (équivalence des conditions) - Retenir les causes les plus proches (limitation de la chaîne de causalité) La jurisprudence adoptait plutôt la théorie de l'équivalence des conditions. Ex : 221-6 221-19 pas d'exigence d'un lien de causalité direct et immédiat entre le comportement de l'agent et le résultat dommageable, ni même que la faute ait été la cause unique des blessures ou de l'homicide. [...]

[...] Il se rapproche donc du délit intentionnel. Voir article 222-7 qui prévoit une peine moins lourde pour les coups et blessures ayant entraîné la mort que l'HV. Ces cas constituent une catégorie intermédiaire entre l'intention criminelle et la faute. Section 2 : la faute pénale Nécessité d'une faute dans l'infraction non intentionnelle L'existence d'une faute, qui n'a jamais été contestée pour les délits d'imprudence, l'a été en revanche pour quelques délits correctionnels et la plupart des contraventions qui n'exige pas une intention coupable et sont punissables du fait même de leur commission. [...]

[...] (Crim janvier 2003). Elle est la volonté d'accomplir un acte que l'on sait défendu par la loi pénale ou de s'abstenir d'un acte que l'on sait ordonné par la loi. En raison de la règle nemo censetur ignorare legem et de la présomption de connaissance de la loi qu'elle fait peser sur chacun de nous, il n'est pas besoin, pour établir l'intention, de prouver que l'agent connaissait la loi pénale, mais seulement qu'il a eu la volonté de commettre l'acte défendu par la loi. [...]