Les discriminations

Résumé du document

Les discriminations, fiche de 2 pages en droit pénal spécial



Le code pénal ne permet pas de punir toute forme de discrimination. Il entend la sanctionner que lorsqu'elle se manifeste par des comportements précis. Elles peuvent être fondées sur des opinions politiques, religieuses, syndicales ou autres. Cependant le seul fait d'adhérer à une idéologie prônant une discrimination fondée sur ces critères ne tombe pas sous le coup des textes, pas plus de l'exprimer par des actes ou des attitudes autres que ceux visés : Refuser l'entrée de son domicile à quelqu'un ou de le saluer en raison de ses opinions politiques, de sa race ou de ses m?urs n'est pas pénalement punissable.

Extraits

[...] L'élément matériel de l'infraction consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi (Exemple le droit de se présenter à un concours), ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique. La discrimination est donc commise envers des personnes physiques en raison d'une discrimination opérée à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leur caractéristiques génétiques. La discrimination peut être opérée envers une personne morale. [...]

[...] Il en est ainsi de l'exigence d'une attestation selon laquelle la marchandise transportée ne transiterait pas par certains pays. A vrai dire, l'application de ce texte soulève des difficultés lorsque la France est amenée à participer à des actions collectives internationales comportant des sanctions économiques ou un embargo à l'encontre de certains pays. Enfin refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne ou subordonner une offre d'emploi à une condition fondée sur un élément discriminatoire. Par exemple, offre d'emploi exigeant des candidats la présentation de la carte d'électeur. [...]

[...] Refuser un avocat en raison de sa race, licencier ou recruter en fonction de la race. L'élément intentionnel : Ce délit est toujours intentionnel, quel qu'en soit le motif. A cet égard on peut distinguer les discriminations relatives à certaines catégories de personnes ou les discriminations relatives à la situation personnelle d'une personne. L'article 225-1 du Code pénal vise 9 cas de discriminations : toutes distinctions opérées en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, leur état de santé, leur handicap, leurs mœurs, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leur appartenance à une ethnie ou religion déterminée. [...]

[...] Le code pénal ne permet pas de punir toute forme de discrimination. Il entend la sanctionner que lorsqu'elle se manifeste par des comportements précis. Elles peuvent être fondées sur des opinions politiques, religieuses, syndicales ou autres. Cependant le seul fait d'adhérer à une idéologie prônant une discrimination fondée sur ces critères ne tombe pas sous le coup des textes, pas plus de l'exprimer par des actes ou des attitudes autres que ceux visés : Refuser l'entrée de son domicile à quelqu'un ou de le saluer en raison de ses opinions politiques, de sa race ou de ses mœurs n'est pas pénalement punissable. [...]

[...] La responsabilité pénale d'un maire et d'un adjoint a cependant été retenue dans une affaire ou le contexte dénotait leur participation personnelle à une décision collégiale (Cour de cassation 2002). La répression : Les peines prévues ont été sensiblement aggravées par la loi du 9 mars 2004 et portées à 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Le coupable encourt des peines complémentaires, notamment la privation des droits civiques, l'interdiction d'exercer une fonction publique et l'affichage ou la diffusion de la condamnation. [...]