La discrimination

Résumé du document

La discrimination, fiche de droit pénal spécial de 3 pages



Il existe plusieurs types de discriminations: bcp sont prévues dans le code du travail (discriminations sexistes ou syndicales) + celles figurant dans le code pénal (vise des discriminations par un dépositaire de l'autorité) + celles qui visent les particuliers.

Extraits

[...] Si elle estime qu'elle est bien en présence d'une discrimination: elle peut soit proposer une transaction, soit de soumettre l'affaire au parquet. [...]

[...] Dans tous les cas il faudra caractériser une volonté discriminatoire. C'est d'ailleurs la raison pr laquelle la JP a validé la pratique dite du testing avec constat d'huissier qui est utilisée par certaines associations notamment pr prouver la discrimination raciale à l'entrée de certains établissements. Il y a eu peu de condamnation qui ont été prononcées que sur le fondement du testing (c'est un élément de preuve parmi d'autres). En pratique il semble que le testing seul ne suffit pas il faut qu'il soit complété par d'autres éléments. [...]

[...] La loi du 27 mai 2008 en a ajouté 2. o Les discriminations fondées sur des états de santé lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pr objet la prévention ou la couverture de risques particuliers. o Les discriminations fondées sur l'état de santé ou l'handicap lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicale (dans le cadre statutaire de la fonction). o Les discriminations fondées en matière d'embauche sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle. [...]

[...] - Le fait de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage, une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'art.225-1 CP. Ex: une offre d'emploi conditionnée à l'appartenance d'une religion (religion musulmane). - Le fait de refuser d'accepter une personne à l'un des stages visé par le de l'art.L.412-8 du code de la sécurité sociale. Section Les faits justificatifs Il y a des cas où la répression pénale sera écartée cas). [...]

[...] La responsabilité pénale des personnes morales peut être recherchée. Il existe depuis 2004 la HALD (haute autorité de lutte contre les les discriminations). C'est une AAI mais elle dispose de certains moyens: elle peut demander la communication d'informations de document à toute personne dont le concours lui parait possible. Elle peut procéder à des vérifications sur le terrain. S'il apparaît aux termes de ses investigations que les faits constituent une discrimination: plusieurs possibilités pr résoudre le litige: il est possible de recourir à une procédure de médiation. [...]